Statuts et Reglements FLF - classeur 1

3. Les dommages et intérêts
Les Instances peuvent accorder aux Clubs licenciés ou à toute
autre personne victime d’une infraction aux Statuts et Règlements
commise par un Club ou un membre licencié des dommages et
intérêts en réparation du préjudice matériel et/ou moral subi.
4. Les infractions de faible gravité, susceptibles seulement d’une
amende, inférieure ou égale à 25 €, peuvent être sanctionnées par
un blâme.
Section 3
Personnes pouvant être sanctionnées
Article 57
Les Clubs, leurs membres et les membres d’une Instance ou
d’une Commission de la FLF peuvent être sanctionnés.
Dommages et
intérêts
21.10.2017
Personnes
pouvant être
sanctionnées
Section 4
Principes d’application des peines
Article 58
Pour diminuer ou augmenter le montant de la peine, les Instances
peuvent prendre en considération des circonstances atténuantes
ou aggravantes.
Article 59
Un même fait peut donner lieu à des sanctions aussi bien pour
l’auteur des faits que pour son Club.
Article 60
Les peines sportives peuvent être assorties du sursis partiel ou
total.
En cas de commission d’une nouvelle infraction dans un délai de
12 mois à partir du jour où la décision ayant condamné l’auteur
à une peine sportive est devenue effective pendant la période de
sursis, le sursis lui accordé initialement est révoqué de plein droit
et aucun nouveau sursis ne peut être prononcé pour la nouvelle
infraction.
Le sursis est déchu et les peines assortis du sursis s’ajouteront à
la nouvelle condamnation.
Si dans les 3 ans suivant une première condamnation, l’auteur de
l’infraction n’a pas commis de nouvelle infraction, il sera considéré
comme délinquant primaire et pourra à nouveau bénéicier d’un
éventuel sursis.
Article 61
Les infractions se prescrivent par 3 ans à compter de la date de
la commission de l’infraction à l’exception des faits de corruption
pour lesquels la prescription est de 5 ans.
Circonstances
atténuantes et
aggravantes
Faits
punissables
Sursis
Prescription
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