Statuts et Reglements FLF - classeur 1

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Article 13 Les parties au litige et les témoins veillent à ne pas tenir des propos vexatoires ou offensants. Les auteurs des propos vexatoires ou offensants sont passibles de sanctions. Article 14 Les parties au litige ainsi que les témoins sont tenus au respect de la vérité. Les auteurs de déclaration ou de déposition mensongère sont passibles de sanctions. Article 15 Le Tribunal respecte le principe du contradictoire. Il veille à permettre à toutes les parties au litige de présenter leur cause. Article 16 Lorsque le Tribunal s’estime sufisamment éclairée, il déclare le dossier instruit. Article 17 Le représentant de la Commission de Contrôle réclame la ixation de la peine en fonction du barème des sanctions en tenant compte des circonstances aggravantes et atténuantes. Les infractions de faible gravité, susceptibles seulement d’une amende, inférieure ou égale à 25 €, peuvent être classées sans suite par la Commission de Contrôle. Article 18 Les parties peuvent répliquer au réquisitoire du représentant de la Commission de Contrôle. Article 19 A la in des débats le Tribunal Fédéral se retire pour délibérer. Le délibéré est secret. Seules les membres de la chambre du Tribunal Fédéral saisie du dossier peuvent participer au délibéré. Si le Tribunal Fédéral estime que: – l’infraction est établie, il condamne l’auteur de l’infraction ou/ et son Club conformément aux sanctions prévues par l’échelle des peines; – l’infraction n’est pas établie, il prononce l’acquittement; – la procédure ou les délais n’ont pas été respectés, il déclare l’action irrecevable. Article 20 La décision, après enquête, de la chambre du Tribunal Fédéral doit être motivée. Elle est publiée par extrait au BIO. Article 21 La décision de la chambre du Tribunal Fédéral saisie du dossier sont susceptibles d’appel ou, en cas d’expiration du délai d’appel, d’évocation. Propos vexatoires Respect de la vérité Principe du contradictoire Dossier instruit Rôle de la Commission de Contrôle 21.10.2017 Réplique des parties Délibéré Publication Appel /évocation 85
Protestation 21.10.2017 En cas de procès introduit devant les juridictions civiles ou pénales, le tribunal suspend sa décision jusqu’à ce qu’une décision déinitive soit rendue par ces juridictions. Cette disposition n’affecte pas le droit du Tribunal Fédéral à prononcer des suspensions. Article 22 Les protestations sont des contestations relatives aux manquements suivants aux Statuts et Règlements: – toutes les interventions de l’arbitre relatives aux infractions des membres avant, pendant et après le match; – les infractions des joueurs adverses; – l’état du terrain p.ex. buts, lignes, éclairage, … et des ballons; – l’équipement des joueurs. Aucune protestation ne peut être élevée contre les décisions prises par l’arbitre sur le terrain. Moment de la protestation 21.10.2017 Modalités de la protestation Forme de la protestation Recevabilité de la protestation Délai Article 23 Les protestations relatives à l’état du terrain p. ex. buts, lignes, éclairage, …, des ballons et à l’équipement des joueurs doivent être formulées avant le début du match. Les autres manquements doivent être signalées pendant le déroulement du match et au plus tard jusqu’à la in de la partie Article 24 Il appartient au capitaine de l’équipe qui proteste contre les manquements de l’article précédent de présenter sa protestation à l’arbitre. L’arbitre reçoit les protestations en présence du capitaine de l’équipe adverse, le tout sur le terrain. Pour les catégories de jeunes jusqu’aux cadets inclus, la protestation est à formuler par le délégué des jeunes. Article 25 Les protestations sont d’abord formulées oralement. L’arbitre principal du match les consigne sur la feuille de match dans la rubrique y réservée. Article 26 Ain de pouvoir être soumises au Tribunal Fédéral, les protestations doivent être faites par écrit et signées par au moins un membre du Club (président ou secrétaire) ou, en leur absence, un mandataire. Article 27 Les protestations doivent être transmises à la FLF au plus tard dans un délai de 24 heures après la in du match. Si ce délai expire 86
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I) Les Statuts CLASSEUR I II) Les R
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Table des matières: I. Statuts de
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Art. 61: Composition de la Commissi
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II. Les Règlements Internes admini
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12 Art. 26: Périodes de transferts
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II. 2. Règlement interne sur les p
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Section 6 Cas particuliers . . . .
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II. 4. Règlement sur les inances C
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20 3) Licences . . . . . . . . . .
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CHAPITRE 1 Dispositions générales
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La procédure d’exclusion est ré
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et à la gestion des affaires de la
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l’égide de la FLF, sous réserve
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c) expertiser et contrôler toutes
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Le Président ouvre et clôt l’As
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Les propositions complémentaires
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Toutes les décisions et modiicatio
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Article 53 Les conditions d’élig
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ministration, les postes vacants so
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CHAPITRE 1 Récompenses honorifique
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7) Règlement sur les Accidents
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8) Règlement sur la convention ave
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Disposition fi nale Durée de la co
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