Statuts et Reglements FLF - classeur 1

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CHAPITRE I Les procédures devant les Tribunaux Internes de la FLF Section 1: Généralités Article 1 Les Clubs, leurs membres licenciés, le Conseil d’Administration et la Commission de Contrôle ont le droit de saisir les juridictions internes de la FLF. Saisine Section 2: Procédure devant le Tribunal Fédéral Article 2 Le Tribunal Fédéral est saisi des infractions aux statuts et règlements sur base des rapports de matchs des arbitres. Le Tribunal Fédéral peut également être saisi soit sous forme de protestation, soit sous forme de réclamation, soit sur demande d’une instance. Le jour d’audience ordinaire est le jeudi; en cas de jour férié, il peut être reporté à un autre jour de la semaine. Article 3 Lorsque les rapports de matchs arrivent à la FLF, le Secrétariat les transmet à la Commission de Contrôle, qui après avoir pris des réquisitions écrites, transmet le dossier au Tribunal Fédéral, qui ixe les peines sans débat préalable. Article 4 Les affaires seront traitées le jeudi suivant le match lors duquel l’infraction a été commise s’il s’agit d’un match joué le vendredi, samedi ou dimanche. Les matchs joués les autres jours sont traités à l’audience de la semaine suivante. Article 5 Les parties peuvent faire parvenir leur position par écrit à la FLF au plus tard à 14.00 heures le jour de l’audience où le dossier igure sur l’ordre du jour du Tribunal Fédéral. Tout écrit parvenu après l’expiration de ce délai n’est pas pris en considération. Saisine du Tribunal Fédéral 21.10.2017 Jour d’audience Rapport de match Comparution des affaires Prise de position des parties 83
Cas graves: convocation des parties 21.10.2017 Adresse Témoins Remise des documents Comparution personnelle Assistance Défaut de comparution Article 6 Dans les cas graves (susceptibles d’une peine de suspension d’au moins 6 matchs), les parties sont convoquées à l’audience au moins 3 jours avant l’audience par le secrétariat du Tribunal Fédéral. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à 24 heures. Article 7 La convocation des Clubs est adressée à l’adresse du Club concerné. La convocation d’un membre est envoyée à l’adresse du membre communiquée à la FLF par le Club dont relève le membre en question. Toutes les convocations envoyées dans les délais et aux adresses sus-mentionnées sont réputées être valablement faites. Article 8 Le Tribunal Fédéral peut convoquer et entendre toute personne en tant que témoin dont elle estime la déposition utile ou qui a été proposée par les parties au litige. Le Tribunal Fédéral peut rejeter l’audition de personnes proposées par une décision motivée, si elle estime que la déposition n’est pas utile. Aucun appel n’est possible contre une telle décision de refus d’audition. Article 9 Le Tribunal Fédéral saisi du dossier peut exiger des Clubs concernés la remise de tous les documents qu’il estime nécessaire pour trancher le litige. Ces documents sont à communiquer sans délai. Des copies de ces pièces sur lesquelles toutes les informations non déterminantes pour le litige en question sont rendues illisibles, sont mises à disposition aux autres parties au litige. Article 10 Les Clubs et les membres licenciés, pour autant qu’ils soient convoqués, sont tenus de s’expliquer auprès la chambre du Tribunal Fédéral saisie du dossier. Chaque membre convoqué doit se présenter en personne. Si un Club est convoqué, il doit se faire représenter par un ou deux licenciés du Club dont l’un doit pouvoir valablement engager le Club. Article 11 Les parties peuvent se faire assister par un avocat. Article 12 En cas d’absence non excusée ou d’excuse non valable et à condition que les parties aient été valablement convoquées, l’affaire est néanmoins prise en délibéré et le jugement est prononcé par défaut. 84
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I) Les Statuts CLASSEUR I II) Les R
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Table des matières: I. Statuts de
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Art. 61: Composition de la Commissi
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II. Les Règlements Internes admini
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12 Art. 26: Périodes de transferts
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II. 2. Règlement interne sur les p
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Section 6 Cas particuliers . . . .
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II. 4. Règlement sur les inances C
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20 3) Licences . . . . . . . . . .
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CHAPITRE 1 Dispositions générales
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La procédure d’exclusion est ré
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et à la gestion des affaires de la
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l’égide de la FLF, sous réserve
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c) expertiser et contrôler toutes
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Le Président ouvre et clôt l’As
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Les propositions complémentaires
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Toutes les décisions et modiicatio
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Article 53 Les conditions d’élig
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) la composition du comité de ce c
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Dispositions fi nales Durée de la
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CHAPITRE 1 Récompenses honorifique
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