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Changement<br />
de domicile<br />
21.10.2017<br />
30.11.2013<br />
Aucune indemnité n’est due :<br />
a) pour un(e) joueur/euse des catégories poussins, ill<strong>et</strong>tes,<br />
minimes, jeunes illes <strong>et</strong> scolaires qui n’a joué aucun match oficiel<br />
pendant les 2 saisons entières précédant le transfert ;<br />
b) pour un(e) joueur/euse des catégories poussins, ill<strong>et</strong>tes,<br />
minimes, jeunes illes <strong>et</strong> scolaires, dont les parents, ou celui qui<br />
en a la garde oficielle, ont effectivement <strong>et</strong> réellement changé<br />
leur/son domicile dans une autre commune. En cas de fraude à<br />
c<strong>et</strong>te disposition, le transfert est annulé.<br />
Le nouveau Club doit avoir son siège dans la commune vers laquelle<br />
le domicile a été déplacé.<br />
Si aucun Club de football n’existe dans c<strong>et</strong>te commune, le Club le<br />
plus proche est pris en considération.<br />
La demande de transfert doit, outre les formalités de l’article 33 du<br />
présent règlement, être accompagnée d’un certiicat de changement<br />
de résidence, respectivement d’un certiicat de changement<br />
de composition de ménage.<br />
La date oficielle du changement de résidence, respectivement du<br />
changement de composition de ménage ne peut pas remonter à<br />
plus de 6 mois au moment de la demande du transfert.<br />
Les joueurs /joueuses ayant effectué un tel changement de domicile<br />
peuvent opérer un transfert déinitif pendant toute la saison.<br />
Section 9:<br />
Formalités de transfert<br />
Article 52<br />
Chaque année après le 1 er mars ou le 1 er décembre, la <strong>FLF</strong> délivre<br />
aux Clubs les formulaires en matière de transfert en vigueur pour<br />
la période de transfert concernée.<br />
Article 53<br />
Toutes les formalités de transfert sont valablement faites à<br />
l’adresse oficielle du Club qui est celle de la dernière adresse<br />
publiée sur le site extran<strong>et</strong> de la <strong>FLF</strong>.<br />
21.11.2015<br />
21.11.2015<br />
Article 54<br />
Lors de l’envoi de formulaires de transfert, la date d’envoi valable<br />
est celle qui est portée sur le récépissé de l’envoi de ce formulaire.<br />
Tout délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un<br />
jour férié légal est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.<br />
Article 55<br />
A la suite d’un changement de Club réglementé, le membre doit<br />
intégrer son nouveau Club en signant une demande d’afiliation.<br />
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