Statuts et Reglements FLF - classeur 1

Article 42
Dans tous les cas où les manquements n’ont pas pu être constatés
dans le délai imparti, ils restent sanctionnables jusqu’à leur
prescription, mais n’entraînent pas de sanctions sportives. Les
cas de corruption et de tentatives de corruption restent cependant
également sanctionnables sportivement.
Article 43
L’affaire est instruite et jugée selon les principes ci-avant énoncés.
Effets
Affaire instruite
Section 3
Procédure devant la Cour d’Appel
Article 44
Toutes les parties à la première instance peuvent interjeter appel
contre un jugement du Tribunal Fédéral sous réserve des décisions
rendues en première et dernière instance (auditions témoins
et délits d’audience). Le Conseil d’Administration peut également
interjeter appel ainsi que tout Club présentant un intérêt légitime
à l’issue de l’affaire.
Les membres d’un Club ont le droit de se pourvoir en appel personnellement:
- en cas de sanction personnelle prononcée par leur Club et
étendue à la Fédération;
- en cas de sanction pour participation à un match non autorisé;
- en cas de sanction en leur qualité d’entraîneur (sanction prononcée
par le Tribunal Fédéral)
- en cas de sanction pour infraction commise au cours des instances
du Tribunal Fédéral ou des décisions d’une autre instance.
La Commission de Contrôle a le droit de faire appel des jugements
du Tribunal Fédéral.
Article 45
L’appel doit être fait par écrit dans un délai de 8 jours à partir de la
publication au BIO ou à partir de la notiication. Ce délai est ramené
à 72 heures lorsqu’il s’agit d’un match de coupe ou de barrage.
Article 46
a) Appel d’un Club:
L’appel doit être signé par le président ou le secrétaire du Club,
respectivement par leurs mandataires.
b) Appel d’un membre:
L’appel doit être signé par ce membre.
Saisine
Appel par le Club
Appel par la
Commission de
Contrôle
Forme et délai
de l’appel
Appel d’un Club
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