Étude d'impact environnemental et social

Tecsult International Limitée
Projet Guelbs II de la SNIM, Mauritanie - Étude d’impact environnemental et social 2-5
05-17309 - Août 2009
TEXTE DISPOSITIONS
Loi n o 2002-05 relative aux
activités aval du secteur des
hydrocarbures
Décret n o 2005-024 du 14 mars
2005 fixant les conditions
d’exercice des activités
d’importation, de transport, de
distribution et de
commercialisation des
hydrocarbures
Gestion des déchets
Loi n o 2000-45 du 26 juillet 2000
portant Code de l'environnement
Ordonnance n o 89-146 du
15 octobre 1989 interdisant et
réprimant l'introduction, le
transport et le dépôt des déchets
nucléaires et des déchets
industriels toxiques sur l'étendue
du territoire de la République
Islamique de Mauritanie
Bruit et vibrations
Loi n o 2000-45 du 26 juillet 2000
portant Code de l'environnement
Aires protégées
Loi n o 2000-45 du 26 juillet 2000
portant Code de l'environnement
Protection des espèces en voie de disparition
Loi n o 2000-45 du 26 juillet 2000
portant Code de l'environnement
Décret n o 83-159 bis portant
protection de certaines espèces
herbacées
Obligation pour une entreprise d’obtenir une licence
pour importer des produits dérivés du pétrole pour
satisfaire ses besoins propres.
Obligation par le propriétaire des installations de
stockage d’hydrocarbures de respecter les normes
de qualité du produit, de sécurité des installations et
protection de l’environnement.
En l’absence de normes nationales, soumission aux
normes internationales en matière de qualité des
matériels et matériaux spécifiques et de sécurité
industrielle sur toute la chaîne des
approvisionnements.
Obligation de respecter les conditions d’exercice
des activités liées aux hydrocarbures.
Soumission des entreprises industrielles classées
par décret à un cahier de charges générales.
Interdiction de toute importation de déchets réputés
dangereux.
Interdiction de procéder à l'importation, la détention,
au dépôt et au transit des déchets nucléaires et de
déchets industriels toxiques.
Interdiction de produire des bruits ou vibrations qui
dépassent en intensité les seuils fixés par les
normes réglementaires (non existantes).
Gestion rationnelle des aires protégées afin d'éviter
leur surexploitation ou leur extinction, de préserver
le patrimoine génétique et d'assurer le maintien des
équilibres écologiques.
Autorisation préalable pour l'introduction d'espèces
ou de produits animaux ou végétaux exotiques
susceptibles de porter atteinte aux espèces
animales ou végétales locales.
Interdiction d’arracher l'Aristida Punguns (SBATT)
et le Pacium Turgidum (Marcuba).