Étude d'impact environnemental et social

Tecsult International Limitée
Projet Guelbs II de la SNIM, Mauritanie - Étude d’impact environnemental et social 2-7
05-17309 - Août 2009
TEXTE DISPOSITIONS
Loi n o 2008-011 portant Code
minier
Décret n o 160-99 PM/MMI du
30 décembre 1999 portant sur
les titres miniers
Santé et sécurité au travail
Loi n o 2004-017 portant Code du
travail
Loi n o 2000-45 du 26 juillet 2000
portant Code de l'environnement
Ordonnance n o 84-208 du
10 septembre 1984 portant
Code d'hygiène
Loi n o 2008-011 portant Code
minier
Décret n o 139-2000 PM/MMI du
21 novembre 2000 portant sur la
Police des Mines
Le titulaire d'un titre minier ne détient aucun droit
sur la surface et doit obtenir une concession pour
une propriété de l'État ou le consentement du
propriétaire pour une propriété privée selon les
modalités prévues par l'Ordonnance (expropriation
incluse).
Règles applicables à l'exploration et l'exploitation
minière, conditions d'obtention de permis, tel le
respect des exigences environnementales et de
servitudes.
Obligation pour l'exploitant de réhabiliter le site lors
de la cessation des activités y compris les
dommages causés à la propriété en surface.
Obligation pour l'exploitant minier à tenir à jour des
documents relatifs aux impacts de l'exploitation sur
l’occupation du sol.
Obligation de réhabilitation du site.
Mesures d'hygiène, de santé et de sécurité qu'un
établissement doit adopter afin de protéger ses
travailleurs.
Suspension immédiate d'une installation industrielle
ou agricole en cas de menace grave sur la santé
humaine, la sécurité publique, les biens ou
l'environnement.
Infractions spécifiques pour les manquements aux
règles d'hygiène des installations industrielles.
Cahier des charges portant sur les questions de
sécurité et de salubrité publique.
Rapport d'activités semestriel sur les statistiques du
personnel, les faits sociaux et ceux relatifs à
l'hygiène et à la sécurité.
Établissement et mise à jour d’un document de
sécurité et de santé.
Conventions internationales ratifiées par la Mauritanie
La Mauritanie a adhéré à de nombreuses conventions internationales touchant
l'environnement, dont celles sur les changements climatiques et sur la biodiversité. La
République Islamique de Mauritanie acceptait ainsi de mettre en place des
instruments juridiques afin de traduire dans sa propre législation les principes de ces
conventions. Les conventions internationales auxquelles a souscrit la Mauritanie et qui
pourraient avoir un lien avec les activités minières sont les suivantes :
Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification en particulier en
Afrique (1994).
Convention sur la diversité biologique (1992).
Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (1992).