Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues

… - 69
Ces forages, destinés à l'alimentation humaine et exploités pour le service public de distribution
d'eau potable, sont soumis aux dispositions combinées du Code de la Santé Publique, du Code
de l'Environnement, de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et des décrets n° 2001-1221 du
20 décembre 2001, 93-742 et 93-743 du 29 mars 1993, ce dernier visant la nomenclature des
ouvrages dont l'installation et l'exploitation sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de
la loi n° 92-3 susvisée.
Les articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du Code (nouveau) de la santé publique prévoient qu' "…en
vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine
autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à
acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent
être interdits ou réglementés toutes activités ou tous dépôts ou installations de nature à nuire
directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de
protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les activités, installations et
dépôts ci-dessus mentionnés …".
Afin de mettre les installations en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
en vigueur, la Commune a confié au cabinet d'études HORIZONS, ainsi qu'à un hydrogéologue
agréé, l'élaboration des études préalables à la détermination des périmètres de protection
précités et à l'autorisation de prélèvement visée à l'article L. 123-1 du Code de l'Environnement.
Ces études préalables ainsi que les conclusions du rapport rédigé par le Professeur Georges
CONRAD, Hydrogéologue agréé au laboratoire de géologie générale de la faculté des sciences
et techniques de l'Université d'Aix-Marseille III, concluent à la nécessité d'une délimitation des
périmètres de protection immédiate et rapprochée qui doivent faire l'objet d'une déclaration
d'utilité publique.
Ceci exposé,
Vu la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 codifiées aux articles L.123-1 et suivants du
Code de l’Environnement,
Vu les articles L.1321-1 à L.1321-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la
consommation humaine,
Vu les décrets n° 93-742 et 93 743 du 23 mars 1993 relatifs aux procédures d’autorisation
et de déclaration prévues par l’article 10 de la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ainsi
qu’à la nomenclature des opérations soumises à ces dispositions,
Vu le dossier et les conclusions du rapport rédigé par l’hydrogéologue agréé,
Considérant la nécessité, pour la Communauté d’Agglomération de l’Ouest de l’Etang de
Berre, d’assurer la permanence en toutes circonstances, de la desserte en eau potable
des populations des communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-Mitre-les-Remparts,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver les conclusions du rapport rédigé par le professeur Georges CONRAD,
Hydrogéologue agréé.
Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif