Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues

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- A solliciter Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour :
. autoriser la Ville au prélèvement d'eau et à l'exploitation des installations lui appartenant
dans la zone de l'Autodrome de Miramas sur la Commune d'Istres, et ce, au titre des
dispositions inscrites dans le Code de la Santé Publique en matière de forages destinés à
l'alimentation humaine,
. déclarer d'utilité publique les installations et les périmètres de protection définis dans le
rapport de l'hydrogéologue,
. procéder conjointement à l'ouverture d'une enquête parcellaire, nécessaire à déterminer
les terrains figurant dans le périmètre protégé, susceptibles d'être expropriés.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
65 - N° 03-280 - URBANISME - VALLON DE L'EURRÉ - INSTITUTION DE SERVITUDES DE
TREFONDS DE RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DE PLUVIAL - DEMANDE DE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'AUTORISATION DE TRAVAUX
HYDRAULIQUES AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
RAPPORTEUR : M. REGIS
Suite aux différentes situations météorologiques ayant entraîné, dans les années écoulées, des
risques d'inondation dans des secteurs d'habitations, la Ville de Martigues a entamé une
réflexion pour prendre toutes les mesures destinées à protéger les zones critiques de son
territoire.
L'Atlas départemental des zones inondables, établi par arrêté préfectoral du 23 août 1996 et
recensant les secteurs concernés, est venu confirmer ce risque sur le Vallon de l'Eurré, au sud
de la Commune.
Les études menées, conjointement par la Régie des Eaux et de l'Assainissement et un Bureau
d'Etudes spécialisé afin d'intégrer le phénomène des pluies de récurrence 10 ans, ont abouti à
l'émergence d'un projet de réseau d'eau pluvial, reconstituant un ancien fossé d'écoulement
d'eau.
Dans le même temps, les écoulements d'assainissement individuels existants ont, eux aussi,
été analysés dans le but d'être intégrés dans un réseau collectif à créer.
Ce projet global, présenté dès 1994 aux habitants concernés, nécessite la réalisation de
travaux de busage et d'ouvrages à l'air libre et le passage sur des propriétés privées, par
servitude de passage.
Vu la Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 dite "Loi sur l’eau",
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 définissant les types de travaux soumis à
autorisation,
Vu le décret n° 93-1182 du 29 octobre 1993 définissant la procédure administrative
applicable à la "Loi sur l’eau",
Vu le Code de l’Expropriation, notamment les articles R 11.3 et R 11.21,
Vu l’avis des Services Fiscaux en date du 29 juillet 1999,
Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif