Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues
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Vu l’avis favorable <strong>de</strong>s Commissions compétentes,<br />
Atten<strong>du</strong> toutefois que tous les accords amiables, en vue <strong>de</strong> l'institution <strong>de</strong> cette<br />
servitu<strong>de</strong>, n'ont pas été obtenus,<br />
Le Conseil Municipal est invité :<br />
- A saisir Monsieur le Préfet <strong>de</strong>s Bouches <strong>du</strong> Rhône afin :<br />
qu'il déclare ce projet <strong>de</strong> réseau pluvial au Vallon <strong>de</strong> l'Eurré d'utilité publique ;<br />
qu'il déclare l'urgence à entreprendre les travaux et autorise lesdits travaux, conformément à<br />
la loi sur l'eau <strong>de</strong> 1992 ;<br />
qu'il autorise l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.<br />
qu'il instaure, au bénéfice <strong>de</strong> la <strong>Ville</strong> :<br />
. les servitu<strong>de</strong>s permanentes <strong>de</strong> tréfonds pour les ouvrages à réaliser ;<br />
. les servitu<strong>de</strong>s <strong>de</strong> passage temporaires pour l'exécution <strong>de</strong>s travaux.<br />
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.<br />
66 - N° 03-281 - URBANISME - LA BAUMADERIE - CONSTITUTION D'UNE RESERVE<br />
FONCIERE DANS L'ESPACE NATUREL ET DE LOISIRS DE LA BAUMADERIE -<br />
DEMANDE D'OUVERTURE CONJOINTE D'ENQUETE PREALABLE A LA<br />
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'ENQUETE PARCELLAIRE AUPRES DU<br />
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE<br />
RAPPORTEUR : M. REGIS<br />
<strong>Martigues</strong>, 4 ème <strong>Ville</strong> <strong>du</strong> Département, présente une faça<strong>de</strong> littorale assez complexe s'appuyant<br />
au Nord sur une mer intérieure dénommée Etang <strong>de</strong> Berre, s'articulant sur le chenal <strong>de</strong> Caronte<br />
en son centre pour s'ouvrir sur plus <strong>de</strong> 18 km <strong>de</strong> littoral méditerranéen.<br />
La frange Sud <strong>de</strong> la chaîne <strong>de</strong> l'Estaque se compose d'une succession très ca<strong>de</strong>ncée<br />
d'espaces à dominante naturelle ayant vocation touristique et <strong>de</strong> hameaux <strong>de</strong> Carro, La<br />
Couronne, Les Tamaris.<br />
Cet espace dénommé "Bauma<strong>de</strong>rie" est une pièce constitutive <strong>de</strong> cette succession <strong>de</strong> petites<br />
urbanisations et <strong>de</strong> coupures vertes. Son aspect naturel, son développement en forme <strong>de</strong><br />
cirque et sa plage, crée un lien fort entre le littoral et la Chaîne <strong>de</strong> la Nerthe.<br />
L'urbanisation très mesurée sous forme <strong>de</strong> camping en périphérie Est et Ouest confère au site<br />
un caractère d'espace naturel <strong>de</strong> transition.<br />
La démarche engagée <strong>de</strong>puis plus <strong>de</strong> trente ans par la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> <strong>Martigues</strong> en terme <strong>de</strong> politique<br />
foncière, se concrétise sur le site <strong>de</strong> la Bauma<strong>de</strong>rie, par une démarche active et volontaire<br />
assurant une gestion raisonnée qui prend en compte un équilibre entre l'usage et la <strong>de</strong>stination<br />
naturelle <strong>de</strong>s lieux.<br />
Ainsi, 36 <strong>de</strong>s 49 hectares <strong>de</strong> la Bauma<strong>de</strong>rie déjà acquis par la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> <strong>Martigues</strong> participent à<br />
une plus large ouverture au public et évitent le développement d'une occupation contraire à la<br />
vocation <strong>de</strong>s lieux.<br />
Conseil Municipal <strong>du</strong> <strong>27</strong> <strong>juin</strong> <strong>2003</strong> - Compte-ren<strong>du</strong> administratif