Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues

… - 96
Décision n° 2003-064 DU 17 JUIN 2003
GESTION ET ENTRETIEN PAR LA S.E.M.I.V.I.M. D'IMMEUBLES ACQUIS PAR LA VILLE
DE MARTIGUES - AVENANT N° 15 A LA CONVENTION DU 29 JUIN 1984
Vu la délibération en date du 26 février 1982 par laquelle une convention a été signée avec la
S.E.M.I.V.I.M. pour la gestion et l'administration des lots n° 1, 2, 3 et 5 d'un immeuble situé au
n° 28, Rue des Tours, jusqu'à ce que ces derniers reçoivent une destination pour laquelle ils ont
été acquis,
Attendu que, par lettres du 11 janvier 2002 et du 20 février 2002, la S.E.M.I.V.I.M. a dénoncé la
convention initiale de gestion de cet immeuble établie le 26 février 1982,
Attendu, de ce fait, qu'il convient d'annuler la décision n° 2003.046 du 29 avril 2003 confiant un
des appartements de l'immeuble sis Rue des Tours, en gestion à la S.E.M.I.V.I.M., par avenant
à la convention de 1982 précédemment dénoncée,
Vu la délibération en date du 29 juin 1984 par laquelle une convention a été signée avec la
S.E.M.I.V.I.M. pour la gestion par cet organisme d'immeubles acquis par la Ville, jusqu'à ce que
ces derniers reçoivent une destination adaptée en fonction des objectifs visés par la Commune
pour son patrimoine,
Considérant, qu'en accord avec la S.E.M.I.V.I.M., la Ville a décidé d'inclure un avenant à la
convention du 29 juin 1984 afin de confier à cette société la gestion de l'immeuble sis 28 Rue
des Tours dans sa totalité,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et
conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, a décidé :
- d'approuver l'avenant n° 15 à la convention du 29 juin 1984 à intervenir entre la Ville et la
S.E.M.I.V.I.M. constatant le transfert de gestion auprès de cette Société d'Economie Mixte
locale, de l'immeuble sis Quartier de Jonquières - n° 28, Rue des Tours.
- d'autoriser Monsieur Gaby CHARROUX, Adjoint au Maire, à signer ledit avenant.
Cet avenant prendra effet à compter du 01 juin 2003.
La présente décision annule et remplace celle prise le 29 avril 2003 sous le n° 2003.046.
Les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.
Monsieur le Maire SOUHAITE, A CHACUNE ET CHACUN, DE BONNES VACANCES pour cet
été et rappelle que le PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL AURA LIEU :
LE 19 septembre 2003 à 17 H 45.
L'Ordre du Jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35.
Le Maire,
P. LOMBARD
Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif