Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues

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Cette servitude est limitée à la zone de Saint-Pierre pour l’exploitation de gypse et s’étend vers
Saint-Julien pour la présence de formations argileuses.
Quatre zones ont été cartographiées en fonction de l’amplitude des mouvements de terrains
attendus :
- La zone Z1, la plus dangereuse est inconstructible et interdite d’accès (clôture).
- Les zones Z2 et Z3 sont constructibles avec recommandations.
- La zone Z4 concerne spécifiquement le risque de mouvement de terrain inhérent aux argiles
gonflantes.
Dans cette perspective, le Préfet des Bouches-du-Rhône a ouvert une enquête publique par
arrêté du 23 avril 2003 qui se déroulera du 4 juin au 4 juillet 2003 sur le territoire de la
Commune.
Ceci exposé,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale de l’Environnement en date du 5 juin
2003, à condition que l’obligation faite aux aménageurs potentiels de réaliser une étude
géotechnique au sein des zones Z2 et Z3, soit supprimée dans le règlement de servitude,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances,
Le Conseil Municipal est invité :
- A émettre un avis favorable à l'institution de servitudes d'utilité publique afin de délimiter les
zones à risques résultant de l'exploitation par la Société LAFARGE-PLATRES de l'ancienne
carrière souterraine de gypse sise à Saint-Pierre les Martigues - Commune de Martigues.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
73 - N° 03-288 - BULLETIN D'INFORMATION MUNICIPAL - MODIFICATION DU
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
La loi "Démocratie de Proximité" du 27 février 2002 a prévu, dans son article 9, la modification
de l'article L. 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les termes
suivants :
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque
forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil
municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité
municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement
intérieur."
Considérant l'existence et la diffusion, sur le territoire de la Commune, d'un bulletin local
d'information générale (le magazine "Reflets"), il convient donc de définir les modalités
d'application des nouvelles dispositions prévues par cette loi du 27 février 2002.
Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif