Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues

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Considérant la volonté de la Ville de Martigues de recourir, par contrat, à une société
spécialisée pour assurer la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs, conformément aux dispositions de la loi n° 93-14-18 du 31 décembre 1993 de cette
opération,
Conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2002
et conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, a décidé :
- de confier, par contrat, la mission de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé des travailleurs concernant la liaison Allée des Targaires / Rue
des Arqueirons à la Société QUALICONSULT SECURITE, représentée par
Monsieur François DEBEGUE, domiciliée à MARSEILLE.
Cette mission est conclue pour un montant de 1 205,57 euros T.T.C., versé selon l'échéancier
décrit à l'article 4 du contrat.
Elle débutera à compter de sa date de notification au titulaire jusqu'à la remise des documents
de réception des travaux (P.G.C., D.I.U.O. et Registre Journal).
La dépense inhérente à cette opération est financée au Budget 2003 de la Ville.
Décision n° 2003-060 DU 16 JUIN 2003
AFFAIRE "ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PUITS DE POUANE" C/ COMMUNE DE
MARTIGUES - AUTORISATION DE DEFENDRE
Considérant l'assignation en référé signifiée le 27 mars 2003 à l'Association Syndicale Libre du
Puits de Pouane, sise 34, Rue des Peupliers, 13500 MARTIGUES, à la demande
d'E.D.F./G.D.F. Services Provence, suite à la dégradation et au risque d'effondrement d'un
pylône installé Rue des Peupliers à Martigues, jouxtant la propriété de Monsieur PANTEL,
Considérant l'assignation en référé signifiée le 26 mai 2003 à la Commune de Martigues à la
demande de l'Association Syndicale Libre du Puits de Pouane, aux fins d'ordonner une
expertise sur les lieux litigieux et de déterminer l'origine de la dégradation du pylône ainsi que
de celle du mur séparatif du lotissement appartenant à Monsieur PANTEL, eu égard à la
présence d'un fossé faisant partie du domaine privé de la Commune,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et
conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, alinéa 16, lui accordant délégation aux fins d'intenter au nom de la Commune, les
actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, a décidé :
- Maître XOUAL, missionné par la S.M.A.C.L., assureur en responsabilité civile de la Ville de
Martigues, représentera la Commune devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance d'Aix-en-Provence.
Tous les frais et honoraires y afférents seront imputés au Budget de la Ville, Nature 6227,
Fonction 92.020.020.
Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif