Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues

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71 - N° 03-286 - CREATION D'UN CONSEIL LOCAL DE SECURITE ET DE PREVENTION
DE LA DELINQUANCE (C.L.S.P.D.)
RAPPORTEUR : M. LE MAIRE
La loi du 15 novembre 2001 sur la sécurité quotidienne et la circulaire du 3 mai 2001 ont fixé
des orientations visant à mieux assurer l’information des élus municipaux sur la réalité de la
délinquance dans leurs communes, sur les réponses et les stratégies des forces de sécurité,
avec le souci de mieux conjuguer les efforts de chacun au service de la sécurité.
Dans cette perspective, le 24 septembre 2002, Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Adjoint Délégué à la Sécurité et à la Défense, et Monsieur le Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance d’Aix en Provence ont émis un avis favorable à la création d’un
conseil Local Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sur le territoire de
la Communauté d’Agglomération de l’Ouest de L’Etang de Berre, Martigues/Port de Bouc/Saint-
Mitre-les-Remparts et élargi à la Commune de Châteauneuf les Martigues.
Les communes de Martigues, Châteauneuf-les Martigues, Port-de-Bouc, Saint-Mitre-les
Remparts ainsi que la Communauté d’Agglomération de l’Ouest de l’Etang de Berre et la
Communauté Urbaine de Marseille ont souhaité créer un Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance, conformément au décret et à la circulaire relatifs aux dispositifs
territotriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Ce Conseil se substitue au Conseil Communal de Prévention de la Délinquance des villes de
Martigues, Port-de-Bouc, Châteauneuf-les-Martigues ainsi qu’au comité de pilotage du Contrat
Local de Sécurité de Martigues, Port-de-Bouc et Châteauneuf les Martigues.
Ce nouveau conseil élargit sa compétence territoriale et trouve sa cohérence :
par un territoire inclus au sein d’une même zone de Police d’Etat,
par un travail partenarial déjà existant sur des questions de prévention et de sécurité, par le
biais d’un contrat Local de Sécurité et d’un dispositif intercommunal sur les toxicomanies.
En effet, le décret du 17 juillet 2002 précise cinq grands critères déterminant un territoire
pertinent :
1°/ le niveau et les caractéristiques de la délinquance, son degré de mobilité dans la zone
agglomérée,
2°/ l’organisation territoriale respective de la Police Nationale,
3°/ l’existence de structures de coopération intercommunale,
4°/ un contrat local de sécurité pré-existant,
5°/ le ressort territorial des anciens Conseils Communaux de Prévention de la Délinquance.
Ce C.L.S.P.D. sera un lieu unique de réflexion, d’organisation et de coordination des actions
partenariales choisies par ses membres autour des objectifs suivants :
le partage et circulation de l’information entre les partenaires,
la sécurité dans les zones de l’habitat et le développement urbain,
la prévention des toxicomanies,
l’aide aux victimes,
la sécurité des transports et autour des établissements scolaires.
Ce Conseil participera à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des Contrats Locaux de
Sécurité. Il en assurera éventuellement le suivi en formation restreinte.
Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif