Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues

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… - 8 CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR (article L 2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales), Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à désigner le président de la séance pour le vote des questions n°1 à 8. La Majorité au Conseil Municipal propose Monsieur FRISICANO, Premier Adjoint chargé des Finances. ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ. 01 - N° 03-216 - BUDGET PRINCIPAL - COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2002 RAPPORTEUR : M. FRISICANO Départ de Mme VIRMES (pouvoir donné à M. FRISICANO) Arrivée de MM. CHEINET, RAISSIGUIER et CAROZ En préambule, il est nécessaire de préciser que des écarts entre les résultats de fonctionnement et d'investissement ont été constatés entre le Compte Administratif et le Compte de Gestion du Receveur 2002. Ceux-ci proviennent des intégrations des excédents des R.E.A. qui, comptablement, restent inachevées, et de la première écriture de transfert de stocks à la Régie Funéraire qui était erronée. Par courrier du 7 mai 2003, Monsieur le Trésorier de la Ville de Martigues précise que le déficit d'investissement reporté à reprendre sur 2002, est de 3 667 375,66 € au lieu de 3 531 167,77 €, comme précisé sur le Compte de Gestion 2001, la différence de 136 207,89 € étant dû aux écritures de régularisation des stocks du Service Funéraire. Par conséquent et suite aux différents écarts constatés, il est nécessaire de rendre concordantes les balances d'entrée du Compte Administratif de la Ville et du Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier en 2002. Ainsi, les lignes 001 "Solde de la Section d'Investissement reporté" et 002 "Solde de Fonctionnement reporté" ont été complétées des dotations suivantes : 911-001 911-001 911-002 Solde d'Investissement reporté (complément excédent investissement R.E.A.) Solde d'Investissement reporté (correction de la valorisation des stocks transférés à la Régie Funéraire en 1998) Solde de Fonctionnement reporté (complément excédent fonctionnement R.E.A.) Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif DEBIT CREDIT - 136 207,66 € + 533 571,55 € + 464 969,50 € Ces modifications n'affectent ni les écritures comptables budgétaires, ni le résultat de l'exercice. Elles ne font l'objet d'aucun titre ou mandat. Ces corrections ont été réalisées après consultation des Services de la Sous-Préfecture. Monsieur le Trésorier de Martigues en a été avisé par un courrier du 3 juin 2003.
… - 9 Le Conseil Municipal, Délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2002 dressé par Monsieur le Maire, après s'être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, - Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif de la Ville, arrêté aux chiffres ci-après, résultats reportés compris : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Recettes ........................ 117 742 316,39 € 64 791 817,13 € Dépenses ...................... 106 986 146,36 € 59 812 151,03 € 10 756 170,03 € 4 979 666,10 € Reprise solde N - 1 2 525 094,70 € - 3 667 375,45 € 13 281 264,73 € 1 312 290,65 € Toutefois, compte tenu des restes à employer engagés s'élevant à 9 054 928,99 € et des restes à réaliser engagés s'élevant à 7 955 084,14 €, la Section d'Investissement du Compte Administratif révèle un excédent net de 212 445,80 €. L'excédent de la Section de Fonctionnement, soit 13 281 264,73 €, fera l'objet d'une délibération d'affectation du résultat conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14. Conformément à la législation en vigueur, Monsieur le Maire ne devant pas prendre part au vote de la question, s'est retiré momentanément de la salle du Conseil Municipal. ADOPTÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE : Nombre de voix POUR ............. 36 Nombre de voix CONTRE ........ 5 (MM. PAILLAUD - PINARDI - Mmes HAMET BANDLER - VASSEROT) Nombre d'ABSTENTIONS ........ 0 02 - N° 03-217 - BUDGET PRINCIPAL - AFFECTATION DU RESULTAT - EXERCICE 2002 RAPPORTEUR : M. FRISICANO Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M14, il y a lieu de procéder, après le vote du Compte Administratif, à l'affectation du résultat de fonctionnement. Considérant que le Compte Administratif de l'exercice 2002 présente un excédent de Fonctionnement de 13 281 264,73 euros, Considérant que les restes engagés reportés de l'exercice 2002 s'élèvent en dépense à 9 054 928,99 euros et en recette à 7 955 084,14 euros, soit un solde négatif de 1 099 844,85 euros, Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif
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