Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues

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Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et
conformément aux dispositions de l'article L 2122.22, alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, a décidé :
- de signer la convention établie entre la Ville de Martigues et le Centre Hospitalier
Général de Martigues, pour fixer les modalités d'un prêt à usage de trois bâtiments figurant
sur un plan joint, de la Maison de Retraite "JOURDE", sise à Martigues, Quartier de
Jonquières - Avenue Camille Pelletan, au bénéfice du Centre Hospitalier Général, afin d'y
loger temporairement les malades de l'Hôpital du Vallon en cours de réfection.
Ce prêt à usage, consenti par la Ville, se fera à titre gratuit au profit du Centre Hospitalier
Général, sous réserve que ce dernier n'utilise les locaux qu'à des fins strictement hospitalières
à l'exclusion de toutes autres activités.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée d'un an à compter du jour de la prise de
possession anticipée des lieux par l'Hôpital et autorisée par la Ville, soit le 01 avril 2003.
Le Centre Hospitalier Général fera son affaire de toutes assurances, taxes ou autres frais que
cette occupation pourrait exiger.
Il supportera, en outre, les frais d'acte notarié, engagés pour établir ce prêt à usage.
Décision n° 2003-049 DU 16 MAI 2003
QUARTIER DE LA COURONNE - LES ROUSSURES - EXERCICE DU DROIT DE
PREEMPTION URBAIN - PROPRIETE DE MADAME Béatrice SICARI
Vu les articles L 210-1 à L 213-18, L 300-1 et R 213-1 à R 213-30 du Code de l'Urbanisme
instituant les règles et modalités d'exécution du droit de préemption urbain,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie le 25 mars 2003 présentée par Madame
Béatrice SICARI concernant la vente de son terrain édifié d'une construction, situé au lieu-dit
Les Roussures - Quartier de La Couronne, cadastré Section CY n° 18, d'une superficie du
terrain de 1 570 m²,
Considérant la volonté de la Ville de Martigues de constituer une réserve foncière dans une
zone à urbanisation future, liée au tourisme au Plan Local d'Urbanisme et de résorber l'habitat
précaire,
Considérant la volonté de la Ville d'exercer son droit de préemption urbain sur ce terrain pour la
somme de 30 000 euros,
Le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2001 et
conformément aux dispositions de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, a décidé :
- d'exercer le droit de préemption urbain de la Ville afin d'acquérir le terrain appartenant à
Madame Béatrice SICARI, situé au lieu-dit Les Roussures - Quartier de La Couronne,
cadastré Section CY n° 18, d'une superficie de terrain de 1 570 m², pour un montant de
30 000 euros en vue de :
protéger la zone boisée classée, dans laquelle est comprise en partie la parcelle mise en
vente,
constituer des réserves foncières dans le cadre de la politique d'aménagement de la zone
touristique,
résorber l'habitat précaire,
réaliser la voie prévue au Plan Local d'Urbanisme sous le n° 270, emprise en partie sur la
parcelle CY n° 18.
Tous les frais inhérents à ce dossier seront à la charge de la Commune.
La dépense correspondante sera imputée au Budget 2003 de la Ville.
Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif