Séance du 27 juin 2003 - Ville de Martigues

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Ce nouveau projet de gestion s'appuyant sur la pleine propriété des lieux confortera la
Baumaderie dans son statut d'espace naturel. Il lui donnera vocation d'accueillir le public de
manière maîtrisée et de développer son potentiel d'espace de loisirs lié au tourisme.
Conformément aux articles L. 221-1 et L. 300-1 du Code de l'Urbanisme, une collectivité peut
procéder à la constitution d'une réserve foncière nécessaire à une action ou opération
d'aménagement qui a pour objet de sauvegarder le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels ainsi que favoriser le développement des loisirs et du tourisme.
Ainsi, la Commune de Martigues se propose-t-elle de sauvegarder l'ensemble du périmètre du
site de la Baumaderie, en devant propriétaire des 13 hectares restants sur les 49 hectares que
représente ce secteur littoral.
Cet espace, comprenant à la fois des espaces naturels et des zones d'habitats limitées à
quelques cabanons et deux habitations permanentes et attendu que la procédure d'acquisition
amiable des terrains concernés, n'a pu être menée à son terme, la Ville se voit donc dans
l'obligation de solliciter la mise en place d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique en
vue de la constitution de cette réserve foncière de la Baumaderie, permettant l'indemnisation
des propriétaires par voie d'expropriation judiciaire,
Le montant total des indemnités dues par la Ville à ces divers propriétaires pourrait s'élever à
428 435,34 euros, pour une superficie totale de 131 714 m².
Ceci exposé,
Vu la loi Littoral,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme, zones ND1 et ND2, NAF1 et NAF2,
Conformément au Code de l'Expropriation, articles R11.3.II (réalisation d'acquisitions
immobilières - réserves foncières) et R11.21 (enquête parcellaire conjointe) ainsi que les
articles R11.4 et R11.14.3,
Vu l'avis favorable des Commissions compétentes,
Le Conseil Municipal est invité :
- A approuver le projet de gestion et mise en valeur du site de la Baumaderie ;
- A solliciter Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône pour :
. déclarer d'utilité publique la constitution d'une réserve foncière dans l'espace naturel et de
loisirs de la Baumaderie ;
. procéder conjointement à l'ouverture d'une enquête parcellaire nécessaire à déterminer les
terrains figurant dans le périmètre du projet de gestion environnemental, susceptibles d'être
expropriés.
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
Conseil Municipal du 27 juin 2003 - Compte-rendu administratif