and Responsibilities of Non-State Actors - Danish Institute for ...

l’étranger et des étrangers en Guinée, des oppositions à la célébration du mariage, des
nullités du mariage, de la polygamie, des droits et devoirs des époux, de la dissolution
du mariage, etc. Il en est par exemple que l’article 201 du code civil oblige tous les
citoyens à célébrer leur mariage devant un officier d’état civil. L’article 202 ajoute que
le mariage civil doit précéder obligatoirement le mariage religieux 133
Tout de même, d’autres articles du code civil discriminent la femme lors du divorce et
pour ce qui concerne la minorité, la tutelle et l’émancipation, les discriminations envers
les femmes sont patentes. Pour l'administration des biens des enfants mineurs non
émancipés, l'article 400 décide que du vivant des époux, ce rôle est confié au père. Et,
en cas de déchéance, le tribunal choisira un administrateur sur proposition du conseil de
famille. Par ailleurs, le droit individuel de choisir un tuteur ou une tutrice pour ses
enfants n'appartient qu'au père survivant (article 406 du code civil). Au cas où la mère
serait désignée comme tutrice, elle aura à rendre compte de sa gestion au conseil de
famille et l’article sur l’émancipation accorde au père seul, la possibilité d'émanciper
son
fils mineur (CEDAW/C/GIN/1, 2000)
En matière de droit de la famille, il y a une application et une interprétation incorrecte
en brandissant des présupposées références coutumières et religieuses. A travers le
Livre 1 du code civil 134 , l'article 134, relatif à la déclaration de naissance est
discriminatoire En énumérant les personnes devant déclarer la naissance, il ignore la
mère de l'enfant. Parlant du domicile qui constitue un élément très important pour
individualiser une personne, l’article 247 ne permet pas à la femme mariée d'en avoir un
qui lui soit propre. Durant le mariage, le principe du patriarcat fait de la femme la
subordonnée de son époux. L'article 328 : «La femme mariée peut exercer une
profession séparée de celle de son mari, à moins que celui-ci ne s'y oppose…..». Par
ailleurs, aux termes de l'article 396, le père exerce durant le mariage, et en tant que chef
du ménage, les droits de puissance paternelle 135 . Le terme est en lui-même
discriminatoire, car perpétuant le concept de patriarcat. (CEDAW/C/GIN/1, 2000 :13)
Par ailleurs le code civil ne prévoit aucune disposition régissant les régimes
matrimoniaux. Suivant le contexte actuel et les dispositions du code civil relatives au
mariage, il apparaît une réelle disparité par rapport à l’évolution de la société guinéenne
132
Notes tirées d’un entretien avec Me Hamidou Barry, Avocat à la Cour (2007)
133
Ce qui est un indice de prégnance du mariage religieux
134
Actuellement révisé, il doit être adopté par l’Assemblée nationale dans sa nouvelle version. Notes tiré d’entretiens
avec Me Hamidou Barry, Avocat. (2007)
135
Cet article viole donc l’esprit de l’article 15 de la CEDAW qui ercommande aux Etats parties des prendre des
mesures correctives afin d’assurer sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et les mêmes
responsabilités en tant que parents
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