and Responsibilities of Non-State Actors - Danish Institute for ...

sur tous les aspects de la vie sociale, économique, politique et culturelle. Pourtant
depuis 1995 le législateur guinéen est en cours de révision ou d’amendement du code
civil. Ce projet a été relancé en janvier 2006, mais ce projet se trouve encore dans un
état latent 136.
Guilberteau, A 137 évoque que dans le mariage les femmes sont très souvent victimes de
discriminations qui touchent à leur existence la plus personnelle, ce qui montre
l’urgence de déconstruire un système social porteur d’inégalités. Puisque, ces
discriminations privent les femmes de liberté et leur refuse l’accès à l’égalité (Directrice
Régionale du CNIDFF) á travers sa contribution « La souffrance des femmes appelle au
changement social » (Economie et Humanisme, 2006, 48-50)
On ne peut mieux terminer l’analyse sur ce point que par cette affirmation de
l’Organisation des Etats d’Amérique (OAS) qui dit que « la protection des droits des
femmes à l’intérieur des familles est une mesure essentielle dans la lutte contre la
pauvreté 138 ».
5.3.1.2. Difficulté d’adoption d’un nouveau code de la famille
La République de Guinée sous le régime de Sékou Touré a manifesté sa volonté de
promouvoir la femme et de lui accorder les mêmes droits que les hommes. Ainsi, au
niveau juridictionnel, la loi N.54AN/62 du 14 avril 1962 139 relative au mariage est
adoptée. Dans sa première expérience la Guinée n’a tout de même pas retenu l’option de
monogamie sous sa forme classique puisqu’elle ne donne pas une limite du nombre des
épouses. Elle a plutôt dans l’art 9 de la loi du 14 avril 1962, décidé qu’il : «est interdit
qu’un homme qui n’a pas de moyens de subsistance suffisants pour sa propre personne
et dont la première épouse végète dans la misère, épouse une autre femme ». Face à
cette imprécision et le législateur guinéen, constatent l’échec de cette première mesure
prise á l’égard de la polygamie a donc décidé d’abolir cette loi et d’adopter une autre.
Cette nouvelle loi du 5 février 1968 140 en son article 3, donne quelques chances aux
polygames en les autorisant à formuler une demande d’autorisation de contracter une
deuxième union peut être introduite auprès du ministère de l’intérieur pour des
situations graves ayant le caractère d’un véritable cas de force majeure dûment établies
par des autorités médicales (G.A.KOUASSIGAN, 1978 :203-211). Cette volonté
136
Tiré de l’interview de Me Hamidou Barry, Avocat à la cour et enseignant à la faculté des sciences juridiques de
Sonfonia.
137
Guilberteau, A, directrice régionale du CNIDFF défend cette thèse à travers sa contribution « la souffrance des
femmes appel au changement social » dans la revue Economie et Humanisme, 2006, 48-50
138
De VAN BUEREN, G dans Regards sur le droit de la famille dans le monde, Presse Universitaire de Lyon,
1999 :523
139
L’art 5. de la loi n.54-62 du 14 avril 1962 de la République de Guinée, rend laïc le mariage en Guinée, et
désormais il n’y a de mariage valable au regard de la loi que célébré par l’officier de l’état Civil. L’art 6, interdit aux
ministres du culte de procéder aux cérémonies religieuses du mariage avant sa célébration par l’officier de l’État
civil.
140
Loi n. 4-68 du 5 février 1968 de la République de Guinée portant interdiction de la polygamie et réglementant le
divorce