and Responsibilities of Non-State Actors - Danish Institute for ...

5.3.2. Une reconnaissance timide des droits des femmes dans le mariage comme
un droit humain
L’avènement de la deuxième République (1984) a connu à ses débuts la régression de la
situation des femmes. Puisque la volonté politique par rapport au droit de la famille
entamé en 1975 n’est plus suivie ; un vide juridique se crée. Le processus ne reprend
son cours que lors des préparatifs de la conférence de Beijing en 1995 et mieux aux
lendemains de cette rencontre. La logique n’a pas été suivie car si le précédent code de
la famille était une réponse à la misère que vivaient les femmes à l’époque, il n’a pas
connu d’amendement évolutif. Les codes aussi bien civil que pénal n’ont rien amélioré à
la condition des femmes. Certains articles ont été revus tels que ceux en rapport à
l’adultère dans le mariage, etc., mais ces efforts s’avèrent insuffisants pour un meilleur
respect des droits des femmes. (CEDAW/C/GIN/1, 2000 :28)
En République de Guinée, il existe une nouvelle constitution «loi fondamentale » votée
par référendum le 23/11/1990 promulguée par décret N0 250/PRG/SGG/90 du 31
décembre 1990. Son préambule consacre l’égalité juridique entre l’homme et la femme.
Cette loi consacre l’adhésion du peuple guinéen aux idéaux et principes de la
déclaration universelle des droits de l’homme, de la charte de l’Organisation de l’Unité
Africaine des droits de l’homme et des peuples. Cette loi garantit en plusieurs articles
une égalité en droits entre homme et femme, mais en pratique cette égalité en droit des
femmes se heurte à des contraintes relatives aux pratiques coutumières et religieuses
surtout dans le mariage (CEDAW/C/GIN/1, 2000 :14)
La Guinée comme bon nombre de pays africains, a ratifié des conventions et des
instruments juridiques au niveau international et sous-régional sur les droits humains 148 .
L’article 8 de la loi fondamentale indique que tous les êtres humains sont égaux devant
la loi et que les hommes et les femmes ont les mêmes droits. Les dispositions du code
civil en ses articles 280 a 367 sur le mariage et le divorce, 463, 465, 483, 487, 488, 489,
491 sur la succession, 400, 401, 403, 405 et 406 sur la tutelle (Bérété,0 149 , 2000:5), sont
autant de dispositions qui mettent un accent sur les rapports sociaux de sexe dans le
ménage. Mais en réalité, la visibilité statistique des femmes africaines en politique, à
148 La charte africaine des droits des l’homme et des peuples (1981 et 1982), le pacte sur les droits civils et
politiques (1967 et 1978), la CEDAW (1982 et 1992); la convention des droits politiques de la femme (1975), la
convention sur la nationalité des femmes mariées (1975 et 1978); la convention sur le consentement au mariage, l’âge
minimum au mariage et l’enregistrement des mariages (1962 et 1978), ….(Januz Symonides et Vladmir Volodine,
Droits des femmes – recueils des textes normatifs internationaux, UNESCO, 1998). Au niveau national, le pays s’est
dote d’un arsenal juridique garantissant l’égalité des droits de hommes et des femmes comme : la loi fondamentale, le
code pénal, le code civil, le code de travail, le code de la sécurité sociale, le code foncier et domanial et différents
ordonnances complétant ces différents textes. Toutefois, force est de constater que certains textes et instruments
légaux portent préjudice aux femmes, comme le code du travail et le code civil. (CEDAW/C/GIN/1, 2000 :13)
149 BERETE, Oumou, Egalite de chance et de traitement en faveur des femmes, module de formation, Rapport,
Ministère des Affaires sociales, de la Promotion Féminine et de l’Enfance, Guinée, août 2000.
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