and Responsibilities of Non-State Actors - Danish Institute for ...

politique se poursuit par la signature le 17 juillet 1981 de la Convention sur
l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF)
adoptée en 1979. Cette convention rentre en vigueur en Guinée le 3 septembre 1981,
avant d’être ratifiée le 9 août 1982, même si le législateur n’a pas défini la notion de
« discrimination » (CEDAW/C/GIN/1, 2000 :3).
Dès lors la volonté politique des dirigeants de la première République connait des
avancées notoires en vue d’accorder à la femme ses droits. Les dispositions prises
reposaient sur l’abolition de la polygynie, la signature et la ratification sans réserve de
toutes les conventions et tous les traités internationaux relatifs aux droits civils,
politiques et humains de la femme. Toutefois, bien que cette disposition d’abolition ait
réduit le taux de mariages polygames, elle a certes par contre élevé le taux de
concubinages, d’unions libres. L’acte de consentement de la première épouse vivant au
foyer conjugal était requis. Cet acte était ensuite contresigné par le commissariat de
police ou la justice du lieu du domicile de celle-ci avant que ne soit accordé le mariage
de la seconde épouse 141 .
Cependant force est de constater que ce code 142 de la famille sous cette république bien
qu’ayant marqué une nette avancée dans la perception qu’à la société sur la famille, il
n’a pas pu améliorer la condition des femmes, car d’une part, il présentait tout de même
des imperfections par endroit. De l’autre il n’a d’ailleurs pas été tout à fait appliqué car
un peu moins de dix ans, le Président meurt en 1984, et la politique de promotion de la
femme commence à souffrir du désintérêt certain. (CEDAW/C/GIN/1, 2000)
La République de Guinée, dans son processus de démocratisation et à travers sa société
civile très engagée, manifeste une volonté d’adoption d’un nouveau code de la
famille 143 qui est entrain de voir le jour. Ce code a pour vocation de corriger certaines
imperfections du code civil et part des fondements de la CEDEF. Il est élaboré et
soumis aux autorités compétentes pour approbation. Cependant, depuis déjà cinq ans, la
Guinée est sur le dossier de rédaction, ensuite relecture et amendement de ce code. Ce
code prône les principes de liberté de choix du conjoint, d’égalité des conjoints dans le
mariage. Toutefois, son adoption se heurte à des obstacles multiformes. Pour justifier
cette situation, le législateur évoque les contraintes liées au contexte socioculturel. Une
141 CEDAW/C/GIN/1, 2000 :
142 Article 294 du code pénal de 1975 stipule que le mari ne commet de l’adultère que s’il entretient une concubine au
domicile conjugal, alors que lorsqu’il s’agit de la femme un simple acte isolé pouvait suffire. L’article 324 du code
civil mis à jour en 1996 dans son alinéa 1 attribut la qualité de chef de ménage au mari.
143 Le code de la famille adopté au Sénégal depuis 1972 et toujours en vigueur, contient sans nul doute quelques
dispositions discriminatoires à l’égard des femmes, malgré l’existence d’une nouvelle constitution qui réaffirme le
principe d’égalité en droits entre les hommes et les femmes et des efforts de révisions fournis. Le cas du Sénégal est
identique à celui de la Guinée. Cependant, des avancés notoires s’observent dans d’autres régions. Au Burkina, ce
code est adopté depuis 1970 et a été révisé en 1993. Ce code ci se démarque à travers sa disposition relative à
l’autorité parentale. Au Togo, ce code existe depuis 1981 est aussi revu et amandé (Diop, ENDA, 2001)
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