RAPPORT ANNUEL 2008 - Info-financiere.fr

18.4 Accord visant à changer le contrôle de l’émetteur
Pacte d’actionnaires
Un pacte, regroupant principalement des actionnaires du Groupe familial, a été signé le
16 novembre 2002. Ce pacte a été publié par le C.M.F. le 13 décembre 2002 sous le n° 202C1653.
Ce pacte a notamment pour objet « d’animer le Groupe d’actionnaires d’origine principalement familiale,
d’organiser les mouvements des actions de la société GUERBET que chacun des membres possède ou
possèdera et d’assurer la cohésion et la représentativité du Groupe qu’ils constituent dans le cadre des
dispositions légales et réglementaires en vigueur » mais aussi « d’associer les membres du pacte au projet
de développement de l’entreprise ; de coordonner les cessions de titres ; de participer activement à la
sélection éventuelle de nouveaux partenaires de la société GUERBET ; de suggérer la désignation de
nouveaux membres du conseil de surveillance de la société GUERBET ». En outre, l’avis du C.M.F.
précisait que ce nouveau pacte laissait perdurer l’action de concert qui était menée par les signataires du
pacte de 1985.
Au 31 décembre 2009, les signataires de ce pacte détenaient 55,26% du capital et 67,16% des droits de
vote de la société GUERBET en A.G.E.
Engagement collectif de conservation de titres
Un engagement collectif de conservation de titres souscrit pour l’application de l’article 885-I bis du Code
Général des Impôts a été signé le 26 mars 2004 par un certain nombre d’actionnaires de GUERBET et
notamment des actionnaires du Groupe familial. Cet engagement a été conclu, avec effet rétroactif pour
l’I.S.F. 2004, pour une durée minimale de six ans et sera ensuite renouvelé par tacite reconduction, par
périodes successives d’une année chacune. A la date du 31 décembre 2009, il portait toujours sur la
conservation d’un nombre total de 727 171 actions GUERBET représentant 23,91% du capital. Chacun
des signataires ou leurs ayants-droit aura la possibilité, à l’échéance ou à l’expiration de chaque période de
renouvellement, de dénoncer son engagement de conservation pour tout ou partie des titres concernés.
Cet engagement a été notifié à l’Autorité des Marchés Financiers le 1 er avril 2004.
Un autre engagement collectif de conservation de titres a été souscrit pour l’application de l’article 885-I bis
du Code Général des Impôts a été signé le 29 décembre 2005 par un certain nombre d’actionnaires de
GUERBET et notamment des actionnaires du Groupe familial. Cet engagement a été conclu pour une
durée minimale de six ans et sera ensuite renouvelé par tacite reconduction, par périodes successives
d’une année chacune. A la date du 31 décembre 2009, il portait sur la conservation d’un nombre total de
650 712 actions GUERBET, représentant 21,39% du capital. Chacun des signataires ou leurs ayants-droit
aura la possibilité, à l’échéance ou à l’expiration de chaque période de renouvellement, de dénoncer son
engagement de conservation pour tout ou partie des titres concernés.
Certains titres de cet engagement font déjà partie de l’engagement précédent, signé le 26 mars 2004.
Dans ce cas, les titres concernés sont engagés pour une période supplémentaire de deux ans.
Nantissement sur les actions de la Société
Selon les informations portées à la connaissance de la Société et arrêtées au 31 décembre 2009,
2 084 actions nominatives sont nanties au profit de divers établissements financiers. A la connaissance de
la Société, il n’existe aucune autre sûreté sur les actions de la Société.
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