RAPPORT ANNUEL 2008 - Info-financiere.fr

21.2.7 Déclaration de franchissement de seuils
Les statuts de la société ne prévoient pas d’obligation supplémentaire d’information portant sur la détention
de fractions du capital ou des droits de vote inférieurs à celle du vingtième mentionnée à l’article L. 233-7
alinéa 1 du Code de Commerce.
21.2.8 Dispositions constitutives régissant les modifications de capital
Il n’existe pas de disposition plus stricte que celles prévues par la loi.
21.2.9 Répartition statutaire des bénéfices (article 23 des statuts)
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que
des sommes à porter en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation de l’existence d’un bénéfice distribuable, il est prélevé sur ce
bénéfice la somme nécessaire pour distribuer aux actionnaires un premier dividende, non cumulatif, égal à
6% du montant libéré et non amorti des actions qu’ils possèdent.
Sur l’excédent disponible, l’Assemblée Générale prélève toutes sommes qu’elle juge à propos d’affecter à la
dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau.
Le solde, s’il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
possèdent.
L’Assemblée Générale a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en
distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions de ce
dividende ou de ces acomptes sur dividende.
21.2.10 Titres au porteur identifiables (article 8 des statuts)
La société est en droit de demander à tout moment à l’organisme chargé de la compensation des titres, dans
les conditions et selon les modalités légales, l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement
ou à terme le droit de vote dans ses Assemblées d'actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenue par
chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
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