RAPPORT ANNUEL 2008 - Info-financiere.fr

Le Conseil de Surveillance peut, dans la limite d’un certain montant qu’il fixe pour chaque opération,
autoriser le Directoire à céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement des
participations et à constituer des sûretés. Lorsqu’une opération dépasse le montant ainsi fixé, l’autorisation du
Conseil de Surveillance est requise dans chaque cas. Le Conseil de Surveillance peut également fixer un
plafond global annuel pour l’ensemble des opérations visées au présent
alinéa. Dans ce cas, son autorisation sera requise pour toute opération dépassant soit le plafond par
opération, soit le plafond annuel global.
En outre, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants sans l’autorisation préalable du Conseil de
Surveillance :
1° Au-delà d’un montant qui sera déterminé périodiquement par le Conseil de Surveillance pour chacune des
opérations suivantes :
- tout engagement d’investissement ou de prise de participation,
- toute opération de financement d’un montant susceptible de modifier substantiellement la structure
financière de la société,
- toute acquisition de biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels,
- la signature de tout traité de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif,
- toute cession d’une branche d’activité,
2° Quel que soit le montant de l’opération envisagée :
- toute attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions de la société, faisant l’objet d’une
autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire,
- toute émission de valeurs mobilières de toute nature faisant l’objet d’une autorisation de l’Assemblée
Générale Extraordinaire,
- toute décision de nature à modifier substantiellement la stratégie de l’entreprise qui a été présentée au
Conseil de Surveillance par le Directoire,
- tout rachat par la société de ses propres actions autorisé par l’Assemblée Générale.
La durée des autorisations données par le Conseil de Surveillance au Directoire ne peut être supérieure à un
an.
Pouvoirs du Conseil de Surveillance (article 15 des statuts)
Le Conseil de Surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le Directoire. A ce
titre, à toute époque de l’année, il opère les vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire
communiquer les documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission.
Le Conseil de Surveillance donne au Directoire les autorisations prévues et déterminées par la Loi ainsi que
les autorisations mentionnées sous l’article titré « Pouvoirs du Directoire » des présents statuts.
Conformément aux articles L 225-86 du Code de Commerce et suivants, le Conseil de Surveillance autorise
préalablement toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et l’un
des membres du Directoire ou du Conseil de Surveillance, un actionnaire disposant d’une fraction des droits
de vote supérieure à 5 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L
233-3 du même Code. Il en est de même des conventions auxquelles une de ces personnes est
indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable du Conseil de Surveillance, les
conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l’un des membres du Directoire ou du Conseil de
Surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, membre
du Conseil de Surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
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