PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 13 / 100
I.2- Les bases du droit de l’urbanisme et du
développement durable
D u d é v e l o p p e m e n t d u r a b l e a u d r o i t d e l ’ u r b a n i s m e
Les conférences internationales de Rio (1992) et de Johannesbourg (2002) ont défini la notion de
« développement durable ». Il s’agit de la recherche d’un développement qui satisfait les besoins de la génération
actuelle sans priver les générations futures, des moyens de satisfaire leurs besoins propres.
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (dite loi « SRU »)
institue un cadre juridique nouveau. Elle introduit dans le droit de l’urbanisme la notion de développement
durable. Le développement urbain doit désormais être conçu dans un cadre plus solidaire et plus durable en
intégrant toutes les problématiques, dont les déplacements.
La loi SRU comporte trois grands volets traitant à la fois des politiques urbaines et territoriales, de la politique de
la ville et de l’offre d’habitat diversifiée et de qualité, ainsi que de la mise en oeuvre de la politique des
déplacements au service du développement durable.
La loi SRU apporte un grand changement dans le code de l’urbanisme, tout autant dans la manière de faire - les
processus - que dans les objectifs qu’elle fixe aux politiques d’aménagement - les produits. Elle met en place en
effet de nouveaux documents d’urbanisme, le Schéma de Cohérence Territoriale, le Plan Local d’Urbanisme
(PLU) et la Carte Communale.
La loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (UH) conserve l'esprit de la loi SRU en ce qui concerne
les SCoT et réaffirme leurs intérêts. Elle allège la règle des 15 km, précise que seules les communes ou leurs
groupements peuvent être membre de la structure (EPCI ou syndicat mixte) en charge d'élaborer le SCoT, et
introduit une procédure de modification de SCoT.
L e d r o i t d e l ’ u r b a n i s m e r e p o s e s u r d e s p r i n c i p e s
f o n d a m e n t a u x :
- celui du partage des compétences et de l’harmonisation des politiques de chacune des collectivités
publiques, principe fixé par le premier article du code de l’urbanisme, l’article L 110, reproduit plus
loin.
- ceux qui s’imposent à tous les documents d’urbanisme tel que le définit l’article L 121-1 du code de
l’urbanisme :
- l’association de la population à la définition du projet à travers la concertation. La loi SRU
impose une concertation minimum par association de certaines instances locales à l'élaboration du
SCoT, suivie d'une enquête publique obligatoire. L'enquête publique ne peut à elle seule tenir lieu de
concertation : elle ne doit constituer que la phase finale d'un processus continu organisé pendant toute
la durée des études. Les objectifs et les modalités de concertation du projet de SCoT du Grand
Clermont ont été définis par le SEPAC par délibération du 19 décembre 2005, et prévoient
notamment la mise à disposition du public des principaux documents à chaque phase d'élaboration du
SCoT (diagnostic, projet d'aménagement et de développement durable, document d'orientation
générales).
R a p p e l d e s p o i n t s f o r t s d u C o d e d e l ’ u r b a n i s m e
Les dispositions de l’article L. 110 précisent que
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.
Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences.
Afin d’aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions
d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer
le sol de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la
salubrité publiques et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de
rationaliser la demande en déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de
leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace ».
L’article L. 121-1 décline les grands principes du développement durable :
« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les
conditions permettant d’assurer :
1° - L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace
rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des
espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs du développement durable ;
2° - La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en
prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, notamment commerciales, d’activités
sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de
l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
3° - Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des
besoins de déplacements et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du
sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des
nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des
risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »
- le principe d’équilibre entre développement urbain, maîtrise de ce développement et
protection des espaces ;
- le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l’habitat ;
- le principe de respect de l’environnement.