PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 9 / 100
Ce document constitue le porter à connaissance réglementaire de l'Etat, c'est-à-dire l'ensemble des
informations concernant les lois et règlements auxquels doit se conformer le SCoT du Grand Clermont. Il fait la
synthèse des informations fournies par les services de l'Etat listés en page 2 (DDAF, DDASS, DIREN, DRAC,
DRDE, DRIRE et SDAP).
Ce porter à connaissance accompagne le document d'association réalisé par les services de l'Etat et publié en
juin 2007 sous le titre : « Regards de l'Etat sur le SCoT du Grand Clermont ». Il détaille les fondements
législatifs et réglementaires auxquels doit se conformer le SCoT. En outre, il rappelle et complète les
recommandations issues du document d'association de l'Etat.
Eléments de synthèse du Porter à
Connaissance de l'Etat pour le SCoT du
Grand Clermont
Destiné au SEPAC, maître d'ouvrage du SCoT du Grand Clermont, et aux élus du Grand Clermont, ce porter à
connaissance sera aussi tenu à disposition du public, par l'intermédiaire du site internet de la Préfecture ou de la
Direction Départementale de l'Equipement. Il pourra aussi être annexé au dossier d'enquête publique du projet de
SCoT.
Le SCoT doit obéir aux principes fondamentaux du droit de l'urbanisme, à savoir :
✔ l'harmonisation des prévisions et des décisions d'utiliser l'espace par les collectivités publiques, dans le
respect de leur autonomie ;
✔ le respect d'un équilibre entre le développement et la protection des espaces ;
✔ le principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l'habitat (droit au logement, droit à
la ville, accès aux commerces et aux services, droit au transport) ;
✔ le respect de l'environnement par une utilisation économe des espaces et la maîtrise des besoins en
déplacements ;
✔ l'association des habitants tout au long de l'élaboration du projet au travers de la concertation.
Tous ces principes répondent à la nécessaire mise en oeuvre d'un véritable projet de développement durable du
territoire par la mise en cohérence des politiques publiques locales sur le territoire du SCoT.
L'évaluation environnementale, procédure nouvelle et obligatoire pour les SCoT, est l'opportunité d'anticiper, de
mesurer, et de compenser les conséquences du parti d'aménagement (habitat, transports, grands projets,
consommation d'espace, émissions de CO2 etc.) envisagé par le SCoT sur l'environnement, avant l'entrée en
vigueur du SCoT, mais aussi de préparer le suivi de l'application du SCoT afin de pouvoir en tirer le bilan après 10
ans (évaluation décennale) : cela implique un véritable suivi du SCoT et une organisation adaptée de la maîtrise
d'ouvrage.
Enfin, des évolutions sensibles sont susceptibles d'intervenir suite à la traduction législative et réglementaire des
conclusions du « Grenelle de l'Environnement ».