PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 79 / 100
III.12- La protection et la valorisation du patrimoine
historique, architectural, archéologique et paysager
➢ Sites inscrits - Sites classés :
Les textes juridiques :
Code de l'environnement
Art. L. 341-1 à L.341-22
L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x
➢
Paysages
Pour plus d'informations
sur le patrimoine, voir aussi le
document d'association, p. 79 à 94.
La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a pour objectif de favoriser la
prise en compte globale des paysages comme des éléments essentiels de la qualité de la vie et du développement
économique et touristique des territoires. Elle fixe un certain nombre de règles en matière de protection des
paysages, en partie modifiées par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000.
La loi « SRU » rappelle aussi la nécessité de préserver les sites et les paysages naturels ou urbains, d’assurer
la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti. Ces préoccupations doivent
transparaître, tant dans la phase d’élaboration du projet de territoire que dans la traduction réglementaire
de ce projet dans le SCoT.
En outre, la Convention européenne du paysage est entrée en vigueur le 1 er mars 2004 et a été ratifiée par la
France le 13 octobre 2005. On peut lire dans son préambule : « le paysage est partout un élément important de la
qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés
comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien », « le
paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social ; et sa protection, sa gestion et son
aménagement impliquent des droits et responsabilités pour chacun ».
Par ailleurs la loi « Paysage » a introduit des principes plus affirmés dans le territoire des Parcs naturels
régionaux :
« Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du
territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un
cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du
patrimoine naturel et culturel.
La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de
développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un
inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d'un document
déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le
territoire du parc.
[...] L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la
charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence
de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les
orientations et les mesures de la charte. »
Les chartes des parcs naturels régionaux présents sur le territoire du SCoT sont à prendre en compte dans les
orientations paysagères.
Il existe dans chaque département une liste ou inventaire des monuments naturels ou des sites dont la conservation
ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt
général. L'inscription est le fait de faire figurer sur cette liste un monument naturel ou un site et de placer ainsi
celui-ci sous la surveillance du ministère chargé des sites.
Les monuments naturels et sites inscrits présentent des dimensions très diverses, de l'arbre isolé à la vallée ou aux
massifs montagneux entiers. Leurs contours ne sont pas tributaires des délimitations administratives, et ils peuvent
appartenir à plusieurs communes, départements ou régions.
Contrairement à un monument historique, un monument naturel ou un site inscrit ou classé ne possède pas de
« périmètre de protection » : les effets de l'inscription s'arrêtent à son propre contour.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par arrêté, l'obligation pour les intéressés de
ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et
d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de
leur intention.
Le classement est le moyen d'assurer avec le plus de rigueur la protection des sites naturels de grande qualité : les
monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect
sauf autorisation spéciale.
La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux
d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné (servitude d'utilité publique opposable aux
tiers de type AC 2, voir chapitre IV).
➢ Secteurs sauvegardés (PSMV) :
Les textes juridiques :
Code du patrimoine
Art. L. 641-1 à L.641-2
Code de l'urbanisme
Art. L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15
Des secteurs dits « secteurs sauvegardés » peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique,
esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un
ensemble d'immeubles bâtis ou non.
Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de
développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il existe.
A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet
de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues
par le code de l'urbanisme, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. L'autorisation délivrée énonce les
prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.