PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 20 / 100
D u s c h é m a d i r e c t e u r a u S C o T : u n e a p p r o c h e p l u s
t r a n s v e r s a l e , m o i n s f i g é e
Le Schéma de Cohérence Territoriale se différencie du Schéma Directeur par son approche transversale de
l’ensemble des problématiques d’aménagement d’un territoire. Il s’agira en effet d’articuler choix d’urbanisme et
projets de transport, de combiner opérations d’habitat et de protection de l’environnement, ou encore politiques de
logement et de développement…
Aussi, le SCoT sera le pivot de l’ensemble des politiques sectorielles et intercommunautaires puisque les
PLH (Programme Local de l’habitat), le PDU (Plan de Déplacements Urbains), les Schémas de Développement
Commercial, les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), les
cartes communales, les opérations foncières et les opérations d’aménagement devront être compatibles avec les
dispositions du SCoT.
Cette approche transversale se traduit dans le SCoT par la définition d’un Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD) et par la fixation d’orientations générales opposables, assortis de
documents graphiques, opposables quant à eux en terme de compatibilité.
Par contre la carte « de destination générale des sols », obligatoire dans les schémas directeurs, est supprimée
pour le SCoT. Cette carte, en effet, figeait les projets locaux, sans donner pour autant les grandes orientations de
développement fixées par les élus locaux, et empiétait sur le champ de compétence du POS ou PLU. Cependant, le
SCoT doit déterminer les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger et peut, dans ses
documents graphiques, en définir la localisation ou délimitation à la parcelle.
Le PADD du futur SCoT devra tenir a compte de la charte de développement du pays du Grand Clermont,
approuvée par le comité syndical du SEPAC le 27 septembre 2004, puisque le périmètre du SCoT recouvre celui
du Pays (code de l'urbanisme, L 122-1).
La loi « Urbanisme Habitat » n°2003-590 du 2 juillet 2003 a toutefois assoupli certaines dispositions de la loi
« SRU ».
L a r è g l e d e s 1 5 k m a s s o u p l i e
La loi « SRU » incitait à la mise en place de Schéma de Cohérence Territoriale, en conditionnant l’ouverture
à l’urbanisation des zones naturelles ou des zones à urbaniser des communes non couvertes par un SCoT et
situées à moins de 15 kilomètres du littoral ou d’une agglomération de plus de 15 000 habitants, au sens du
recensement général de la population.
La loi « UH » modifie l’article L 122-2 du code de l’urbanisme et limite ce principe aux communes situées à
moins de 15 kilomètres d’une agglomération de plus de 50 000 habitants.
Article L. 122-2 (extrait), code de l'urbanisme :
« Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de
plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population, ou à moins de quinze kilomètres du
rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local
d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée
après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle.
Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation
après l'entrée en vigueur de la loi nº 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré
d'autorisation d'exploitation commerciale en application des lº à 6º et du 8º du I de l'article L. 720-5 du code de
commerce ou d'autorisation de création des salles de spectacles cinématographiques en application du I de
l'article 36-1 de la loi nº 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat.
Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture,
soit, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord de
l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels
de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont
excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan.
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