PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 71 / 100
III.10- La protection de la montagne
L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x
La loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne (dite « loi
montagne ») a pour objectif, de concilier le développement de l'économie montagnarde et la protection de
l’environnement. Elle vise plusieurs objectifs : le développement économique et social en montagne,
l’aménagement et la protection de l’espace montagnard, la valorisation des ressources de la montagne ainsi que le
secours aux personnes et aux biens.
Certaines de ses dispositions ont été introduites dans le code de l’urbanisme, dans le chapitre intitulé dispositions
particulières aux zones de montagne (articles L. 145-1 à L. 145-13).
En application de la loi montagne, l'arrêté interministériel du 8 septembre 1985 délimite la zone de montagne en
France métropolitaine.
Les dispositions générales d’urbanisme en zone de montagne énoncent les principes suivants :
• préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et
forestières;
• préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;
• urbaniser « en continuité avec les bourgs, hameaux, villages, groupes de constructions traditionnelles ou
habitation existants » (article L. 145-3, principe de continuité) ;
• s'assurer de la compatibilité de la capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation avec la préservation
des espaces naturels et agricoles.
L'extension de l'urbanisation dans le cadre de l'élaboration du SCoT devra être conforme aux prescriptions de la
loi montagne pour les communes concernées. Ce développement sera précisé dans les objectifs du schéma de
cohérence territoriale sur les plans quantitatifs et qualitatifs. Il devra permettre la préservation des espaces naturels
et agricoles.
Principe d'aménagement et de protection en zone de montagne – Dérogation :
La loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 a modifié les articles L. 145-3, L. 145-4 et L. 145-5 du code de
l'urbanisme : en fonction des spécificités locales, il est désormais possible de déroger au principe de continuité de
l’urbanisation, à la condition qu’une étude démontre qu’une urbanisation qui n’est pas située en continuité de
l’urbanisation existante est compatible avec les grands objectifs de protection de l’agriculture de montagne, des
milieux caractéristiques du patrimoine naturel, des particularités paysagères et notamment des formes d’extension
urbaine et villageoise ainsi que de protection contre les risques naturels. Si cette étude est réalisée dans le cadre
d'un SCoT, les PLU et les cartes communales pourront alors délimiter dans le respect des conclusions de cette
étude, les zones constructibles en discontinuité de l'urbanisation existante. Cette étude sera soumise à la
commission départementale compétente avant l'arrêt du SCoT et son avis sera joint au dossier d'enquête publique.
C.urb., art. L 145-3 (extrait)
Les textes juridiques :
Code de l'urbanisme
Art. L.145-1 à L.145-13
et R.145-1 à R.145-10
« [...]
III. - Sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des
constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage
des zones habitées, l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de
constructions traditionnelles ou d'habitations existants.
[...]
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
a) Lorsque le schéma de cohérence territoriale ou le plan local d'urbanisme comporte une étude justifiant, en
fonction des spécificités locales, qu'une urbanisation qui n'est pas située en continuité de l'urbanisation existante est
compatible avec le respect des objectifs de protection des terres agricoles, pastorales et forestières et avec la
préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux I et II ainsi qu'avec la
protection contre les risques naturels ; l'étude est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma ou de plan, à la
commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites dont l'avis est joint au
dossier de l'enquête publique ; le plan local d'urbanisme ou la carte communale délimite alors les zones à urbaniser
dans le respect des conclusions de cette étude ;
Les unités touristiques nouvelles :
Au delà de ces « exceptions » limitées en taille et en nombre au principe de continuité de l'urbanisation en zone de
montagne, la loi autorise la réalisation d’opérations touristiques en dehors des espaces urbanisés ou situés en
continuité de l’urbanisation, sous la forme d’Unités Touristiques Nouvelles (UTN).
La réglementation sur les UTN (définition, seuils) a évolué suite à la publication de la loi n° 2005-157 du 23
février 2005 relative au développement des territoires ruraux (DTR) et du décret d'application n° 2006-1683 du 22
décembre 2006 relatif à l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme.
La loi DTR prévoit que le SCoT, en zone de montagne doit définir (voir art. L. 122-1 au chapitre I-4) :
− la localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipements des UTN mentionnées au I
de l'article L. 145-11, c'est-à-dire les UTN d'intérêt régional ou interrégional (en raison de leur surface ou
capacité d'accueil) ;
− les principes d'implantation et la nature des UTN mentionnées au I de l'article L. 145-11, c'est-à-dire les
UTN d'intérêt local (en raison de leur situation, surface ou capacité d'accueil).
C.urb., art. L 145-9
Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne,
ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
1º Soit de construire des surfaces destinées à l'hébergement touristique ou de créer un équipement touristique
comprenant des surfaces de plancher ;
2º Soit de créer des remontées mécaniques ;
3º Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée
par décret en Conseil d'Etat.
C.urb., art. L 145-11 (extrait)
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension
d'unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation. Le projet est préalablement mis à la disposition du public.
I. - L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après avis de la commission spécialisée du
comité de massif, lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine
skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une
opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil.
II. - L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis d'une formation
spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites, lorsqu'elle
porte sur une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé
par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de sa
surface ou de sa capacité d'accueil.
[...] III. - La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II n'est pas