PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 70 / 100
III.9- La protection de la forêt
L e c a d r e l é g i s l a t i f
La loi n° 2001-602 du 09 juillet 2001 d'orientation sur la forêt s'attache à promouvoir le développement durable en
reconnaissant d'intérêt général la mise en valeur et la protection des forêts dans l'ensemble de leurs fonctions
économique, environnementale et sociale. Elle a pour objet d'assurer la gestion durable des forêts et de leurs
ressources naturelles, de développer la qualification des emplois en vue de leur pérennisation, de renforcer la
compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits
forestiers et de satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. La gestion durable des forêts garantit leur
diversité biologique, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur capacité à satisfaire,
actuellement et pour l'avenir, les fonctions économique, écologique et sociale pertinentes, aux niveaux local,
national et international, sans causer de préjudices à d'autres écosystèmes.
Certaines forêts, gérées par l'Office National des Forêts, relèvent du régime forestier (articles L. 151-1 à L151-6
du code forestier) et sont soumises à diverses servitudes en matière de construction, limitant le droit d'utilisation
du sol à l'intérieur et à proximité des forêts soumises au régime forestier.
Parmi l'ensemble des dispositions novatrices de la loi de 2001, l'article L. 12 du code forestier instaure les "chartes
forestières de territoire" qui offrent un cadre de contractualisation à une démarche de rencontre entre propriétaires
forestiers, publics ou privés, et demandeurs motivés par une ou plusieurs offres de services, voire par l'avenir
global d'un territoire forestier.
D'autres outils sont créés ou renforcés pour l'aménagement du territoire : la protection des haies et arbres isolés
dans les plans locaux d'urbanisme, la réglementation des boisements par les collectivités, la prévention des
incendies de forêts,…
P r é c o n i s a t i o n s
Il apparaît opportun de procéder à un inventaire des espaces boisés lors du diagnostic environnemental afin de
déterminer et de délimiter les espaces pouvant faire l'objet d'une éventuelle protection dans le cadre du SCoT
(article L122-1 du code de l'urbanisme).
Cet inventaire est d'autant plus important que sur certains secteurs du territoire (plaine de Limagne,…) où le taux
de boisement est très faible, la protection de ces espaces boisés correspond à un enjeu paysager très fort.
Il convient également de recenser les différents outils existants en matière de protection des espaces forestiers
(espaces boisés classés, zone N des PLU) afin de faire part, pour les secteurs à protéger, des préconisations de
mesures de protection. Les espaces boisés classés (EBC), figurant dans les POS ou PLU, sont des espaces destinés
à rester boisés et ne sont donc pas constructibles. Le classement interdit tout changement d'affectation et peut
quelquefois pénaliser la gestion de la forêt en n'autorisant pas la création d'une desserte forestière.
Le SCoT devra donc intégrer les différentes fonctions de la forêt :
− la fonction de production, que ce soit en forêt privée ou sectionnale,
− la fonction de protection de l'agglomération clermontoise vis-à-vis du risque de crues torrentielles de la forêt de
la Chaîne de Puys et de la faille de la Limagne (cf. document d'association p. 76),
− la fonction paysagère, plus particulièrement dans les secteurs où la forêt occupe peu d'espaces (Limagnes,…).
Le risque incendies de forêts doit également être pris en compte dans le SCoT, d'autant plus que c'est sur la partie
ouest du périmètre (coteaux de Clermont) que le risque est le plus important. Sur les zones les plus sensibles, le
DDRM préconise une interdiction de construction.
A p p l i c a t i o n a u t e r r i t o i r e
Le périmètre du SCoT est découpé essentiellement en 3 régions forestières :
− Limagne (taux de boisement inférieur à 10 %)
− Monts Dôme (taux de boisement de 30 %)
− Livradois (taux de boisement de 30 %)
Sur le périmètre du SCoT, le taux de boisement moyen est de 15 %. 63 communes disposent d'une réglementation
des boisements (renouvelable ou en vigueur).
Il existe deux chartes forestières de territoire :
−"faille de Limagne" sur les communes de Beaumont, Ceyrat, Durtol, Chamalières, Orcines, Royat et Saint Genès
Champanelle
−sur la communauté de communes "Volvic Sources et Volcans".
Dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM), approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 juin
2005, le risque incendies de forêts est pris en compte. Les zones les plus exposées se situent notamment sur les
coteaux est de la chaîne des Puys. Certaines zones sont par contre quasi exempts de ce risque, comme la zone
agricole de Limagne.