PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 66 / 100
III.7- La prise en compte et la gestion des activités et des
risques technologiques
L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x
Concernant les risques industriels, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages vise à :
- informer plus largement le public
- maîtriser l’urbanisation autour des sites à risque et résorber les situations héritées du passé : c'est
l'objet des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) que cette loi instaure et qui devront
être mis en œuvre par l’Etat avant le 30 juillet 2008 (les sites concernés sont les sites SEVESO seuil haut)
- renforcer les mesures relatives à la sécurité du personnel
- indemniser les victimes de catastrophes technologiques
Elle prévoit (article 2) la création de Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) autour des sites
SEVESO (décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatifs à la création des CLIC). Ces instances de concertation
regroupent des collèges représentatifs de tous les acteurs concernés par les risques d'accident majeur (riverains,
salariés, collectivités locales).
Le décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux PPRT définit la procédure et le contenu du PPRT qui
permettra la planification de l’urbanisation future et la résorption des situations difficiles héritées du passé
Un PPRT vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au PLU s'il en existe. Il est opposable aux demandes
d'autorisation d'occupation du sol.
Des servitudes d’utilité publique indemnisées par l’exploitant à l’origine du risque seront également instituées
pour tout risque nouveau résultant de l’extension ou de la création d’une installation industrielle à hauts
risques qui nécessiterait une restriction supplémentaire de l’utilisation des sols (article L. 515-8 du code de
l’environnement).
Par ailleurs, d'autres installations classées peuvent présenter des risques industriels qui, sans être majeurs, peuvent
conduire à des mesures de maîtrise de l'urbanisation ou justifier un certain éloignement des autres constructions
(installations employant ou stockant des produits dangereux tels que ammoniac ou gaz inflammables, stationsservice
de distribution de carburant...). Toutefois, rares sont les sites industriels qui justifient des mesures de
maîtrise de l'urbanisation.
L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s
➢
Le risque industriel majeur
Pour plus d'informations
sur les risques, consulter le
document d'association, p. 69 à 72.
Les établissements classés SEVESO sont des installations industrielles classées à risque majeur en raison des
substances dangereuses présentes, soit en stock soit dans les équipements de production. Pour chaque famille de
substances, les seuils sont définis selon la directive européenne SEVESO II du 30 décembre 1996.
Ces établissements SEVESO ont pour obligation de définir une politique de prévention des accidents majeurs
(PPAM) et, pour les SEVESO seuil haut, de mettre en place un système de gestion globale de la sécurité (Plan
d'Organisation Interne), de réaliser des études de dangers complètes tous les 5 ans ayant pour but d'envisager les
scenarii d'accident pouvant survenir dans l'établissement. Des plans propres à l'industriel (plan d'organisation
interne) ou relevant du Préfet (Plan particulier d'intervention) précisent l'organisation des secours en cas d'accident
et font l'objet de manœuvres ou d'exercices réguliers avec le concours des services d'incendie et de secours.
Liste des établissements SEVESO du territoire du Grand Clermont :
Communes Établissement Activité Nature du risque
SEVESO seuil haut et AS (autorisation avec servitudes)
COURNON D'AUVERGNE ANTARGAZ Dépôt de propane Explosion
COURNON D'AUVERGNE TOTAL France Dépôt d'hydrocarbures liquides Explosion - Incendie
MOISSAT (hors Grand
Clermont mais limitrophe)
NOBEL EXPLOSIFS Dépôt d'explosifs civils Explosion
SEVESO seuil bas
CLERMONT-FERRAND METENIER Dépôt de propane Explosion
CLERMONT-FERRAND
MICHELIN
usine de Cataroux
Manufacture de pneumatiques
COURNON D'AUVERGNE CALDIC CENTRE Entrepôt de produits
dangereux
ENNEZAT DOMAGRI Stockage d'engrais à base de
nitrates
Incendie
Incendie toxique
Explosion toxique
GERZAT BOLORRE ENERGIE Dépôt d'hydrocarbures Explosion - Incendie
PESSAT-VILLENEUVE TARDIF Stockage d'engrais à base de
nitrates
Explosion - Incendie
La liste de l'ensemble des installations classées soumises à autorisation de la région Auvergne est disponible sur
Internet à l'adresse : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr
➢
Le risque rupture de barrage
Les communes à proximité de l'Allier sont concernées par ce risque relatif à la présence du barrage de Naussac
en amont. Actuellement le Plan Particulier d’Intervention (PPI) est en cours de révision. Cette procédure est suivie
par la Préfecture du Puy de dôme (SIRDPC).
➢
Le risque Transport de matières dangereuses
Une matière dangereuse est une substance qui, par ses propriétés physiques ou chimiques ou bien par la nature des
réactions qu'elle est susceptible de mettre en oeuvre, peut présenter un danger grave pour l'homme, les biens ou
l'environnement. Elle peut être inflammable, toxique, explosive, corrosive ou radioactive.