PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 50 / 100
III.1- La protection de l’air
L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x
Pour plus d'informations
sur l'air, consulter le
document d'association, p. 47 à 59.
La loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) n° 96-1236 du 30 décembre 1996 a reconnu à
chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Elle indique notamment que « L'Etat et ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées
concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique
dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette
action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques,
à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. »
Ses objectifs sont les suivants : prévenir, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques nocives pour la santé
humaine ou l'environnement, préserver la qualité de l’air, économiser et utiliser rationnellement l’énergie. Elle
prévoit à cet effet plusieurs types de mesures :
−
2050 ;
Le Plan climat « 2004-2012 » définit les actions nationales de luttes contre le réchauffement climatique.
L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s
En Auvergne, l'association agréée qui surveille la qualité de l'air est « Atmo Auvergne » : Association Agréée de
Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) en région Auvergne. Elle regroupe notamment l'Etat, l'ADEME, des
collectivités et des EPCI, des entreprises, des associations et Météo-France. Les polluants surveillés sont
notamment : SO2, NO2, O3 et les particules en suspension PM10.
Le PRQA d'Auvergne a été approuvé par arrêté préfectoral du 7 septembre 2000. Son état des lieux souligne que,
malgré une qualité de l'air globalement satisfaisante sur la région, l'agglomération clermontoise connaît une
situation moins favorable, avec des niveaux et concentrations élevés de polluants (notamment O3 et NO2). Le
PRQA prévoit une augmentation des émissions de C02 à l'horizon 2010, notamment dues aux transports routiers.
Le projet de PPA de l'agglomération de Clermont, piloté par la DRIRE, est en cours de consultation publique,
avec une approbation prévue fin 2007/début 2008. L'objectif du PPA est de ramener, dans les zones concernées,
les concentrations en polluants à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées par les normes et réglementations.
• la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets, par la mise en place d’un réseau de mesure géré par
des associations agréées,
• la planification et la prévention à moyen terme par :
- les Plans Régionaux pour la Qualité de l’Air (PRQA) qui établissent le bilan de la pollution
atmosphérique, et qui fixent, sur la base d’un inventaire des principales émissions de substances
polluantes, les orientations générales pour réduire celles-ci à des niveaux non préjudiciables pour la
santé et l’environnement. Ce document, initialement élaboré sous la responsabilité du Préfet de région
assisté d'un comité régional, est réévalué au maximum tous les cinq ans. Depuis 2004, la
responsabilité de cette évaluation a été confiée au Conseil Régional.
- les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) mis en œuvre par l’Etat dans les agglomérations
de plus de 250 000 habitants. Ils visent, par un renforcement des mesures préventives, à ramener ou à
maintenir la concentration des polluants atmosphérique sous les valeurs limites fixées par le décret n°
98-360 du 6 mai 1998.
Les polluants visés sont : le dioxyde de soufre (SO2), le dioxyde d’azote (NO2), le plomb (Pb), le
monoxyde de carbone (CO), le benzène (C6H6) et les particules en suspension (PM10). La circulaire
du 12 août 2002, a demandé que l’ozone (O3), pour laquelle la directive européenne du 12 février
2002 a défini une valeur maximale, soit également prise en compte.
Source : Rapport d'activité 2006 d'ATMO Auvergne.
- la généralisation des Plans de Déplacement Urbain dans les agglomérations de plus de 100 000
habitants.
Concernant les émissions de gaz à effet de serre (notamment CO2), qui contribuent au réchauffement climatique:
− La France s'est engagée au niveau international (protocole de Kyoto) et européen (directive Quotas) à
stabiliser ses émission de gaz à effet de serre, à l'horizon 2008-2012, à leur niveau de 1990 ;
− La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE)
définit dans son article 2 l'objectif encore plus ambitieux d'une diminution « de 3% par an des émissions de
gaz à effet de serre », ce qui correspond à une « division par quatre ou par cinq » des émissions de 2005 à