PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 54 / 100
III.3- La préservation de la ressource en eau
L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x d e l a p r o t e c t i o n d e
l a r e s s o u r c e e n e a u
➢
La ressource en eau : le cadre général
Les principes introduits par la « loi sur l’eau » du 3 janvier 1992 (n° 92-3):
Pour plus d'informations
sur l'eau, consulter le
document d'association, p. 60- 61.
- La reconnaissance de la valeur patrimoniale de l’eau qui implique une protection accrue de la ressource.
Article premier de la loi : « L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise
en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont
d’intérêt général ».
- Le respect de l’équilibre des écosystèmes aquatiques, des zones humides et de leur richesse
spécifique.
- L’adéquation de toute opération ou projet dans le domaine de l’eau avec l’ensemble des éléments de la
ressource, mais aussi l’accumulation des effets des activités humaines.
Vers une évolution récente et un renforcement de la protection de l’eau.
La directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, fixant le cadre d’une politique
communautaire pour la protection des eaux, qui doit être conduite à l'échelle du bassin hydrographique. Elle a été
transposée dans le droit français par la loi n°2004-338 du 21 avril 2004.
Cette directive fixe des objectifs ambitieux pour que les Etats membres parviennent à « un bon état écologique des
eaux » en 2015.
Le texte prévoit la réduction, voire la suppression à terme, des rejets de substances dangereuses, et un
renforcement de la protection des eaux souterraines.
La directive introduit un concept novateur, en particulier celui de la référence à l’état écologique des masses d’eau.
Elle vise à atteindre le « bon état écologique » c’est à dire celui qui reste compatible avec une pression humaine
raisonnable.
La qualité des milieux aquatiques en France est globalement en deçà de l’ambition affichée et des efforts soutenus
seront nécessaires.
La loi du 21 avril 2004 portant transposition de la Directive Cadre européenne sur l’Eau modifie le code de
l’urbanisme concernant les SCoT (article L. 122-1). Dans ce cadre législatif nouveau, le SCoT devra être
compatible avec les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs
de qualité et de quantité des eaux définis par le SDAGE, ainsi qu’avec les objectifs de protection définis par le
SAGE.
- L’implication plus grande de l’Etat et des collectivités territoriales dans la gestion de l’eau.
➢
L'assainissement : Eaux usées
La loi sur l'eau introduit deux outils de protection et de planification des usages de l'eau :
− les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : L'article 3 prévoit qu'un ou des
SDAGE fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion
équilibrée de la ressource en eau. Ils définissent les objectifs de quantité et de qualité des eaux, et comment
les atteindre ;
− les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : L'article 5 prévoit que, dans un groupement
de sous-bassins ou un sous-bassin correspondant à une unité hydrographique ou à un système aquifère, un
SAGE fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative
des ressources en eau superficielle et souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que de préservation des
zones humides.
Les articles 3 et 5 de la loi sur l'eau indiquent aussi que les programmes et les décisions administratives dans le
domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les orientations du SDAGE. Les autres
décisions administratives (les SCoT en font partie) doivent prendre en compte les dispositions des SDAGE et des
SAGE.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 rappelle l'importance de la gestion de la
ressource en eau :
− "l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le
droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous".
− la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte les adaptations nécessaires au
changement climatique et doit assurer notamment la prévention des inondations, la promotion d'une utilisation
efficace, économe et durable de la ressource en eau.
Cette loi précise également que le SAGE, lorsqu'il est approuvé, devient un document opposable aux tiers.
La directive n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) impose des
obligations de collecte et de traitement des eaux usées. Les niveaux de traitement requis et les dates d'échéance de
mise en conformité sont fixés en fonction de la taille des agglomérations d'assainissement et de la sensibilité du
milieu récepteur final. Ces obligations ont été retranscrites en droit français par la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau, le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, et les arrêtés
d'application de ce dernier.
En application de la directive ERU, sur l'ensemble du territoire, des réponses doivent être apportées depuis le 1 er
janvier 2006, qu'il s'agisse d'assainissement collectif ou d'assainissement autonome, en matière de collecte,
traitement et rejet des eaux usées.
Par ailleurs, dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, figurent différentes dispositions
relatives à l'assainissement et notamment :
− l'obligation, pour tout immeuble non raccordé au réseau public de collecte, de disposer d'un système
d'assainissement conforme. Lors de la vente de cet immeuble, un diagnostic technique de cette installation
devra être réalisée.
− L'obligation, pour tout rejet d'eaux usées non domestiques dans un réseau public de collecte, de disposer d'une
autorisation de déversement délivrée par le gestionnaire du réseau.
− L'obligation de contrôle, par les communes, du réseau public de collecte (branchements, collecte, épuration
des eaux usées et élimination des boues) et des systèmes d'assainissement
En application de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) les communes
délimitent :
• les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques,
le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation des eaux collectées ;
• les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues de protéger la salubrité