PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 28 / 100
S C o T e t c o m p a t i b i l i t é . . .
La place du SCOT dans l'ordonnancement juridique
Le schéma de cohérence territoriale doit
Être compatible avec :
Être compatible avec :
Prendre en compte
1. Les principes énoncés aux articles L. 110
et L. 121-1 du code de l'urbanisme :
• principe d'équilibre ;
• principe de diversité des fonctions
urbaines et de mixité sociale ;
• principe de respect de l'environnement.
2. Les principes énoncés à l'article L. 122-1
du code de l'environnement.
3. Les projets d'intérêt général (PIG) et les
opérations d'intérêt national (OIN)
• la loi montagne ;
• les prescriptions de massifs ;
• la charte du parc naturel régional des
Volcans d'Auvergne et celle du
Livradois-Forez ;
• les orientations fondamentales du
Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux Loire-Bretagne
(SDAGE) ;
• les objectifs de protection des Schémas
d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (trois SAGE sont en cours
d'élaboration sur le territoire du Grand
Clermont).
• les programmes d'équipements de l'Etat,
des collectivités locales, des
établissements et services publics ;
• la charte de Pays du Grand Clermont.
Le schéma de cohérence territoriale
impose ses orientations (principe de compatibilité)
Aux documents de planification sectorielle :
• Programme Local de l'Habitat ;
• Plan de Déplacements Urbains ;
• Schéma de développement
commercial.
Aux documents d'urbanisme :
• Plan Local d'Urbanisme ;
• Carte Communale ;
• Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur.
A certaines opérations foncières et
d'aménagement :
• Zone d'Aménagement Différée (ZAD) ;
• Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) ;
• Lotissements, remembrements réalisés
par des Associations Foncières Urbaines
(AFU), les constructions soumises à
autorisation, lorsque ces opérations ou
constructions portent sur une surface
hors oeuvre nette (SHON) de plus de
5000 m²;
• Constitution par les collectivités ou les
établissements publics de réserves
foncières d'un seul tenant de plus de 5
ha.
• Autorisation d'urbanisme commercial ;
• Périmètre d'intervention pour une
protection et mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains (Art. L.
143-1).