Porter à connaissance <strong>de</strong> l'Etat – Projet <strong>de</strong> SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont – Novembre 2007 p. 8 / 100
Porter à connaissance <strong>de</strong> l'Etat – Projet <strong>de</strong> SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont – Novembre 2007 p. 9 / 100 Ce document constitue le porter à connaissance réglementaire <strong>de</strong> l'Etat, c'est-à-dire l'ensemble <strong>de</strong>s informations concernant les lois et règlements auxquels doit se conformer le SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont. Il fait la synthèse <strong>de</strong>s informations fournies par les services <strong>de</strong> l'Etat listés en page 2 (DDAF, DDASS, DIREN, DRAC, DRDE, DRIRE et SDAP). Ce porter à connaissance accompagne le document d'association réalisé par les services <strong>de</strong> l'Etat et publié en juin 2007 sous le titre : « Regards <strong>de</strong> l'Etat sur le SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont ». Il détaille les fon<strong>de</strong>ments législatifs et réglementaires auxquels doit se conformer le SCoT. En outre, il rappelle et complète les recommandations issues <strong>du</strong> document d'association <strong>de</strong> l'Etat. Eléments <strong>de</strong> synthèse <strong>du</strong> Porter à Connaissance <strong>de</strong> l'Etat pour le SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont Destiné au SE<strong>PAC</strong>, maître d'ouvrage <strong>du</strong> SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont, et aux élus <strong>du</strong> Grand Clermont, ce porter à connaissance sera aussi tenu à disposition <strong>du</strong> public, par l'intermédiaire <strong>du</strong> site internet <strong>de</strong> la Préfecture ou <strong>de</strong> la Direction Départementale <strong>de</strong> l'Equipement. Il pourra aussi être annexé au dossier d'enquête publique <strong>du</strong> projet <strong>de</strong> SCoT. Le SCoT doit obéir aux principes fondamentaux <strong>du</strong> droit <strong>de</strong> l'urbanisme, à savoir : ✔ l'harmonisation <strong>de</strong>s prévisions et <strong>de</strong>s décisions d'utiliser l'espace par les collectivités publiques, dans le respect <strong>de</strong> leur autonomie ; ✔ le respect d'un équilibre entre le développement et la protection <strong>de</strong>s espaces ; ✔ le principe <strong>de</strong> diversité <strong>de</strong>s fonctions urbaines et <strong>de</strong> mixité sociale dans l'habitat (droit au logement, droit à la ville, accès aux commerces et aux services, droit au transport) ; ✔ le respect <strong>de</strong> l'environnement par une utilisation économe <strong>de</strong>s espaces et la maîtrise <strong>de</strong>s besoins en déplacements ; ✔ l'association <strong>de</strong>s habitants tout au long <strong>de</strong> l'élaboration <strong>du</strong> projet au travers <strong>de</strong> la concertation. Tous ces principes répon<strong>de</strong>nt à la nécessaire mise en oeuvre d'un véritable projet <strong>de</strong> développement <strong>du</strong>rable <strong>du</strong> territoire par la mise en cohérence <strong>de</strong>s politiques publiques locales sur le territoire <strong>du</strong> SCoT. L'évaluation environnementale, procé<strong>du</strong>re nouvelle et obligatoire pour les SCoT, est l'opportunité d'anticiper, <strong>de</strong> mesurer, et <strong>de</strong> compenser les conséquences <strong>du</strong> parti d'aménagement (habitat, transports, grands projets, consommation d'espace, émissions <strong>de</strong> CO2 etc.) envisagé par le SCoT sur l'environnement, avant l'entrée en vigueur <strong>du</strong> SCoT, mais aussi <strong>de</strong> préparer le suivi <strong>de</strong> l'application <strong>du</strong> SCoT afin <strong>de</strong> pouvoir en tirer le bilan après 10 ans (évaluation décennale) : cela implique un véritable suivi <strong>du</strong> SCoT et une organisation adaptée <strong>de</strong> la maîtrise d'ouvrage. Enfin, <strong>de</strong>s évolutions sensibles sont susceptibles d'intervenir suite à la tra<strong>du</strong>ction législative et réglementaire <strong>de</strong>s conclusions <strong>du</strong> « Grenelle <strong>de</strong> l'Environnement ».