PAC SCOT GRAND CLERMONT - PrÃ©fecture du Puy de DÃ´me

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Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 78 / 100 P r é c o n i s a t i o n s (*) : ces préconisations sont issues du document d'association (cf. p. 76). ➢ ➢ ➢ ➢ Le SCoT devra prendre en compte, dès son diagnostic, l'ensemble des éléments du patrimoine naturel identifiés sur son territoire (ZNIEFF, zones Natura 2000, réserve naturelle, arrêtés de protection de biotope, sites classés et inscrits, PNR). Il importe d’élargir la réflexion sur les territoires périphériques afin préserver les continua écologiques. Les orientations du SCoT devront intégrer les préconisations des chartes des PNR, des documents de gestion des documents des sites Natura 2000 et des sites classés. Il serait intéressant de réfléchir à une liaison (sentiers de randonnée) entre les deux parcs, et de rééquilibrer la fréquentation de ces deux espaces. Il importe de veiller à la mise en œuvre du plan vert dans le SCoT en particulier en protégeant et valorisant les espaces naturels de proximité (*) ➢ Mettre en place une politique en faveur du rétablissement des corridors écologiques (*) ➢ Protéger la biodiversité, les milieux naturels et les paysages (*) L e s i n f o r m a t i o n s d i s p o n i b l e s − L’ensemble des données (Natura 2000, ZNIEFF, profils environnementaux ...) est accessible sur le site internet de la DIREN Auvergne : http://auvergne.ecologie.gouv.fr − L'Agenda 21 de Clermont-Ferrand est en cours d’actualisation (le diagnostic du territoire et le plan d’action peuvent être consultés), et un projet d’Agenda 21 existe pour Pont-du-Château. − Plan vert du Pays du Grand Clermont (Agence d'Urbanisme Clermont Métropole). − Une labellisation Grand Site de France est en cours sur le site du Puy de Dôme (maîtrise d'ouvrage : Département).
Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 79 / 100 III.12- La protection et la valorisation du patrimoine historique, architectural, archéologique et paysager ➢ Sites inscrits - Sites classés : Les textes juridiques : Code de l'environnement Art. L. 341-1 à L.341-22 L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x ➢ Paysages Pour plus d'informations sur le patrimoine, voir aussi le document d'association, p. 79 à 94. La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a pour objectif de favoriser la prise en compte globale des paysages comme des éléments essentiels de la qualité de la vie et du développement économique et touristique des territoires. Elle fixe un certain nombre de règles en matière de protection des paysages, en partie modifiées par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000. La loi « SRU » rappelle aussi la nécessité de préserver les sites et les paysages naturels ou urbains, d’assurer la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti. Ces préoccupations doivent transparaître, tant dans la phase d’élaboration du projet de territoire que dans la traduction réglementaire de ce projet dans le SCoT. En outre, la Convention européenne du paysage est entrée en vigueur le 1 er mars 2004 et a été ratifiée par la France le 13 octobre 2005. On peut lire dans son préambule : « le paysage est partout un élément important de la qualité de vie des populations : dans les milieux urbains et dans les campagnes, dans les territoires dégradés comme dans ceux de grande qualité, dans les espaces remarquables comme dans ceux du quotidien », « le paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social ; et sa protection, sa gestion et son aménagement impliquent des droits et responsabilités pour chacun ». Par ailleurs la loi « Paysage » a introduit des principes plus affirmés dans le territoire des Parcs naturels régionaux : « Les parcs naturels régionaux concourent à la politique de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public. Ils constituent un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel. La charte du parc détermine pour le territoire du parc les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation, accompagné d'un document déterminant les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. [...] L'Etat et les collectivités territoriales adhérant à la charte appliquent les orientations et les mesures de la charte dans l'exercice de leurs compétences sur le territoire du parc. Ils assurent, en conséquence, la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent. Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de la charte. » Les chartes des parcs naturels régionaux présents sur le territoire du SCoT sont à prendre en compte dans les orientations paysagères. Il existe dans chaque département une liste ou inventaire des monuments naturels ou des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. L'inscription est le fait de faire figurer sur cette liste un monument naturel ou un site et de placer ainsi celui-ci sous la surveillance du ministère chargé des sites. Les monuments naturels et sites inscrits présentent des dimensions très diverses, de l'arbre isolé à la vallée ou aux massifs montagneux entiers. Leurs contours ne sont pas tributaires des délimitations administratives, et ils peuvent appartenir à plusieurs communes, départements ou régions. Contrairement à un monument historique, un monument naturel ou un site inscrit ou classé ne possède pas de « périmètre de protection » : les effets de l'inscription s'arrêtent à son propre contour. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention. Le classement est le moyen d'assurer avec le plus de rigueur la protection des sites naturels de grande qualité : les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. La décision d'inscription ou de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné (servitude d'utilité publique opposable aux tiers de type AC 2, voir chapitre IV). ➢ Secteurs sauvegardés (PSMV) : Les textes juridiques : Code du patrimoine Art. L. 641-1 à L.641-2 Code de l'urbanisme Art. L. 313-1 à L. 313-3 et L. 313-11 à L. 313-15 Des secteurs dits « secteurs sauvegardés » peuvent être créés lorsqu'ils présentent un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles bâtis ou non. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur doit être compatible avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme lorsqu'il existe. A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. L'autorisation délivrée énonce les prescriptions auxquelles le pétitionnaire doit se conformer.
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