PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 32 / 100
II.1- Les politiques de l’habitat
Pour plus d'informations
sur l'habitat, consulter le
document d'association, p. 111 à 141.
L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x d e l ’ h a b i t a t : o f f r e
é q u i l i b r é e e t d i v e r s i f i é e , m i x i t é s o c i a l e
Visant à la mise en oeuvre du droit au logement, les lois du 31 mai 1990, du 13 juillet 1991, dite d'Orientation
pour la Ville (LOV), complétées par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, et la loi
Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 affichent les objectifs de l’Etat en matière de politique
du logement. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a trait plus
particulièrement aux populations non sédentaires. La loi d’orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine du 1 er août 2003 complète ce dispositif en créant le programme national de rénovation urbaine,
l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et l’Observatoire national des zones urbaines sensibles
(ONZUS).
La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la Cohésion Sociale, instaure le Plan de Cohésion
Sociale (PCS), qui fixe des objectifs annuels de réalisation et de financement de logements locatifs sociaux pour la
période 2005-2009 (objectif de production 500 000 logements locatifs sur cette période, via l'intervention
financière de l'ANRU), et prévoit un accroissement significatif de la production de logements sociaux entre 2005
et 2009 sur le territoire national. Le PCS prévoit aussi un important volet de mobilisation du parc privé visant à
produire des logements à loyers maîtrisés (200 000) et à remettre sur le marché des logements vacants (100 000),
grâce à l'intervention financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).
Le comité interminsitériel des villes (CIV) du 9 mars 2006 a lancé les nouveaux contrats urbains de cohésion
sociale (CUCS) - qui remplacent l’ancienne génération des contrats de ville portant sur la période 2000-2006 - et
des mesures en faveur des quartiers sensibles. Les CUCS reposent sur un partenariat entre l’Etat et les collectivités
territoriales .
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ambitionne notamment quatre
objectifs principaux :
− aider les collectivités à construire en mobilisant la ressource foncière (notamment les terrains publics)
− augmenter l'offre de logements à loyers maîtrisés
− favoriser l'accession sociale à la propriété pour les ménages modestes
− renforcer l'accès de tous à un logement confortable
Elle crée aussi le plan départemental de l'habitat, dont la compétence est partagée entre l'Etat, le Département et
les EPCI disposant d'un programme local de l'habitat (PLH). Ce plan doit être conforme aux orientations des SCoT
et des PLH, et doit définir des orientations sur le reste du territoire, et doit prendre en compte le PDALPD (plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées).
PADD (projet d’aménagement et de développement durable) du SCoT doit fixer les objectifs des politiques
publiques d’urbanisme en matière d’habitat. Il définit notamment les objectifs relatifs à l’équilibre social de
l’habitat et à la construction de logements sociaux.
- en agissant en faveur d’une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre en logements. Il s'agit de prendre en
compte la diversité des situations de l’ensemble des habitants pour permettre à chacun l’accès à un logement
correspondant à ses besoins en terme de localisation et de types de logement (collectif ou individuel, neuf ou
ancien, locatif ou en accession à la propriété, social ou non, en résidence principale ou secondaire, …)
- en assurant le droit au logement pour tous, en particulier pour les populations éprouvant des difficultés
particulières. En raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, toute
personne a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir
(article 1er de la loi du 31 mai 1990). Il convient de rechercher et préserver l’équilibre social et démographique
des communes et du bassin d’habitat, par le souci d’une répartition harmonieuse des différents types de logement
selon les contextes locaux.
- en incitant à la création de logements sociaux dans un souci de meilleure répartition géographique de ce type de
logements. A cette fin, l’article 55 de la loi « SRU » définit un minimum de 20% de logements sociaux,
applicable dans les communes de plus de 3500 habitants incluses dans les agglomérations de plus de 50 000
habitants.
- en promouvant une politique d’accueil et d’habitat des gens du voyage. La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage fixe l’objectif d’assurer une cohabitation harmonieuse entre
populations sédentaires et nomades, et précise les obligations des communes tout en les dotant de moyens
financiers et juridiques accrus. Tous les départements doivent se doter d'un schéma pour l'accueil des gens du
voyage valable pour une durée de 6 ans à compter de sa publication. Il détermine les zones et communes
d'implantation des aires. Il est élaboré par le préfet et le président du conseil général, en concertation avec les
représentants des communes concernées (plus de 5 000 habitants), des gens du voyage et d'associations, réunis en
commission consultative. En application de cette loi, les communes doivent prévoir les conditions de passage et de
séjour des gens du voyage sur leur territoire par la réservation des terrains aménagés à cet effet.
En matière d'habitat, le SCoT doit :
➢ répertorier les besoins en matière d'équilibre social de l'habitat (diagnostic, L. 122-1)
➢ fixer les objectifs des politiques publiques en matière d'habitat (PADD, L. 122-1, R. 122-2-1)
➢ préciser les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux
(document d'orientations générales, L. 122-1, R. 122-3), en respectant les équilibres résultant des principes
énoncés aux L. 110 et L. 121-1 (cf. chapitre I.2-)
Les programmes locaux de l'habitat (PLH) doivent être compatibles avec le SCoT.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale (loi « DALO »), instaure le droit à un logement décent et indépendant garanti par l'Etat et
opposable (art. L.300-1 du code de la construction et de l'habitation).
Ces lois convergent autour de principes communs et visent à garantir le droit au logement :
- en favorisant une approche globale et intercommunale des politiques de l'habitat qui devrait se concrétiser à
travers les documents de planification et de programmation : le volet habitat du SCoT et le PLH. En effet, le