PAC SCOT GRAND CLERMONT - PrÃ©fecture du Puy de DÃ´me

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Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 26 / 100 L e s é t a p e s c l é s d e l a p r o c é d u r e d ' é l a b o r a t i o n d u S C o T Les étapes Les acteurs Les étapes (suite) Les acteurs Initiative du SCoT et définition du périmètre SEPAC (13 octobre 2005) La publication du périmètre Etat (automatique par L. 122-5) Contrôle de légalité Projet exécutoire 2 mois après sa transmission au Préfet Retrait éventuel d'une commune ou EPCI Etat Commune ou EPCI Délibération fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation Porter à connaissance initial (puis en continu durant l'élaboration) SEPAC (19 décembre 2005) Etat Au plus tard 10 ans après l'approbation (à défaut, le SCoT est caduc): Analyse des résultats notamment sur l'environnement Délibération sur le maintien du SCoT ou sur sa révision SEPAC Rapport de présentation (Diagnostic, Rapport environnemental) Le PADD SEPAC L e r ô l e d e l ' E t a t d a n s l a p r o c é d u r e d e S C o T Association de l'Etat (pendant toute l'élaboration du projet) Consultation éventuelle de la DIREN pour le cadrage préalable de l’évaluation environnementale Débat en comité syndical du SEPAC sur le PADD (au plus tard 4 mois avant l'examen du projet de SCoT) Le document d'orientations générales Délibération(s) : Bilan de la concertation + Arrêt du projet de SCoT Consultations des collectivités, du préfet et des organismes associés (Les avis doivent être formulés sous 3 mois). Avis du Préfet sur le SCoT + Avis spécifique du Préfet en tant qu’autorité environnementale sur l'évaluation environnementale après consultation de la DIREN Saisine éventuelle du Préfet - Commission de conciliation Enquête publique sur le projet de SCoT annexé des avis des personnes publiques consultées Etat SEPAC SEPAC SEPAC SEPAC Etat Commune ou EPCI membre du SEPAC Commissaire enquêteur Dans cette démarche conduite par les élus du SEPAC, l’Etat (le Préfet) intervient principalement : ➢ au stade de la fixation du périmètre, par la formalité de publication de ce périmètre ; ➢ dès le lancement de la procédure, au travers : − du « porter à connaissance » ; − de « l’association », où l'Etat, à la fois garant des préoccupations nationale et personne publique associée, exprime, ses positions ou fait part des analyses élaborées par ses services, comme il l'a fait dans un premier document d'association intitulé « Regards de l'Etat sur le territoire du Grand Clermont », notifié au SEPAC en juin 2007. − du cadrage préalable concernant l’évaluation environnementale (à la demande du maître d’ouvrage). ➢ après l'arrêt du projet de SCoT, en formulant : − un avis sur le projet de SCoT. Cet avis doit intervenir dans un délai de trois mois après l’arrêt du projet et est joint au dossier d’enquête publique ; − un avis spécifique du Préfet en tant qu'autorité environnementale, après consultation de la DIREN, sur l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement dans le projet de SCoT. Il est joint au dossier d’enquête publique et se rajoute à l’avis de l’État. ➢ au travers du contrôle de légalité : il s'agit de contrôler la légalité de l’acte d’approbation du document et du document lui-même (forme, procédure et contenu) dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet approuvé au préfet, et de contribuer ainsi à la sécurité juridique du document. L’Etat participe enfin au financement des études nécessaires à l'élaboration du SCoT mis en œuvre au travers du versement de la subvention annuelle à l’Agence d'Urbanisme et de Développement Clermont Métropole ainsi que par le biais du versement de la subvention dite du « un euro par habitant ». Approbation après modifications éventuelles Transmission au Préfet SEPAC
Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 27 / 100 L a v i e d ' u n S C o T : d e l ' a p p r o b a t i o n à l ' é v a l u a t i o n d é c e n n a l e ➢ Pérennité de la structure d'élaboration et de suivi : Le SEPAC Le SEPAC, syndicat d'étude et de programmation de l'agglomération clermontoise, a vocation à assurer toutes les étapes de la vie du futur schéma de cohérence territoriale du Grand Clermont et sa gestion de manière durable. Son existence est liée à celle du SCoT, et sa dissolution emporte l'abrogation du schéma. La prise en compte du suivi du SCoT, dès sa phase d'élaboration, apparaît comme un élément nouveau et fondamental pour la mise en oeuvre et la réussite du projet dans le temps. Ceci consacre le fait que le SCoT ne se résume pas uniquement à la procédure d'élaboration aboutissant à un document figé, mais qu'il est indispensable de prendre en compte l'ensemble du processus, intégrant l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi permanent, jusqu'à la phase d'évaluation et le cas échéant, la révision. Le SCoT est donc un document vivant, qui a besoin d'être porté par un dispositif politique et technique dont la continuité est garantie dans le temps. C'est la raison du caractère pérenne de la structure d'élaboration et de suivi. ➢ Assurer le suivi des objectifs et orientations du SCoT dans le temps « Le SCoT est élaboré par le syndicat mixte porteur du SCoT, qui est également chargé de l'approbation, du suivi et de la révision du schéma de cohérence territoriale. » (L. 122-4 du code de l’urbanisme). Ainsi le syndicat mixte porteur du SCoT doit être maintenu au delà de la « fabrication » du SCoT pour en suivre la mise en oeuvre des orientations et évaluer la nécessité de les adapter si besoin. « Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération portant approbation ou de la dernière délibération portant révision du schéma de cohérence territoriale, l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du Code de l’Urbanisme procède à une analyse des résultats de l'application du schéma notamment du point de vue de l'environnement et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision complète ou partielle. » (Code de l’urbanisme L. 122-14) La mise en place d’un dispositif de suivi et d’observation à partir d’indicateurs pertinents sur des thématiques que le SEPAC considère comme stratégiques apparaît ainsi indispensable dès la phase d’élaboration du SCoT. Ce dispositif a vocation à servir de base au suivi de l’évaluation environnementale. ➢ Obligation de révision ou de confirmation du SCoT code de l'urbanisme, et dans les conditions définies aux articles L. 122-6 à L. 122-12 du même code. ➢ Modification du SCoT Le SCoT pourra également être modifié, par délibération du SEPAC et après enquête publique, si la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable. Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme. La délibération d’approbation de la modification fait l’objet des mesures de publicité et d’information édictées à l’article R. 122-12. ➢ Garantir la permanence de la cohérence du SCoT : la compatibilité des documents d’urbanisme et des documents sectoriels Pour les SCoT et leurs éventuels schémas de secteur, l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme pose, dans son dernier alinéa, le principe de compatibilité de tout un ensemble de documents (voir schéma ci-après). La subsidiarité entre les documents d'urbanisme doit pleinement jouer son rôle de déclinaison des orientations appliquées à des territoires qui ont, en général, participé à leurs définitions. Il en va ainsi des PLU, qui doivent être compatibles avec les dispositions du SCoT, mais aussi avec celles du (des) Schéma(s) de secteur, du (des) Programme(s) local(aux) de l'habitat (PLH), du (ou des) Plan(s) de déplacements urbains (PDU) et de la (des) charte(s) du (des) parc(s) naturel(s) régional(aux). Les cartes communales sont aussi soumises aux mêmes obligations de compatibilité. Lorsque le SCoT est approuvé après l'approbation d'un document d’urbanisme (PLU ou carte communale) contenant des dispositions incompatibles, alors le document d'urbanisme doit être mis en révision dans les trois ans qui suivent l'approbation du SCoT. D e s p r o c é d u r e s s i m p l i f i é e s Comme tous les schémas directeurs approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi SRU, le Schéma Directeur de l'agglomération clermontoise, approuvé les19.12.1994 et 22.09.1995, vaut SCoT jusqu'à sa révision sur son périmètre (77 communes) et reste applicable jusqu'à sa révision et au plus tard jusqu'au 14 décembre 2010 (Code de l'urbanisme, L. 122-18). La loi « UH » prévoit une procédure de modification du SCoT lorsque la modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du PADD. Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération portant approbation, ou de la dernière délibération portant révision du schéma de cohérence territoriale, le syndicat mixte procède à une analyse des résultats de l'application du schéma et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision complète ou partielle. A défaut d'une telle révision, le schéma de cohérence territoriale est caduc. Une action de suivi et d'observation est indispensable pour tenir compte des évolutions du territoire tout au long de la vie du SCoT. En effet, des projections à long terme ont servi à l'élaboration des objectifs de planification des actions et à la mise en oeuvre du projet. Or, les prévisions économiques et (ou) démographiques sont, par exemple, très vites obsolètes. ➢ Révision du SCoT Le SCoT pourra être mis en révision par l'organe délibérant du SEPAC, conformément à l'article L. 122-13 du
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