PAC SCOT GRAND CLERMONT - PrÃ©fecture du Puy de DÃ´me

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Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 96 / 100 IV.1- Les servitudes d’utilité publique D é f i n i t i o n d e s s e r v i t u d e s p a r l ' a r t i c l e L . 1 2 6 - 1 d u c o d e d e l ’ u r b a n i s m e : Les dispositions de l’article L. 126-1 précisent que : Les Plans Locaux d’Urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat. Le représentant de l’Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l’établissement public compétent en demeure d’annexer au plan local d’urbanisme les servitudes mentionnées à l’alinéa précédent. Si cette formalité n’a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l’Etat y procède d’office. Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisations d’occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l’alinéa premier, le délai d’un an court à compter de cette publication. La liste des servitudes d'utilité publique devant être annexées aux PLU figure à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme. Une servitude d’utilité publique doit avoir fait l’objet d’une enquête publique et d’un acte officiel (loi, décret, arrêté). L a p r i s e e n c o m p t e d e s s e r v i t u d e s p a r l e S C o T Le SCoT ne dispose pas d’annexe « servitudes » : les servitudes n'ont donc pas à être reportées dans le SCoT (contrairement au plan local d'urbanisme). Toutefois certaines d’entre elles doivent être prises en compte soit au niveau du diagnostic (ZPPAUP, monuments historiques, sites inscrits/classés, risques, voies férrées, captages d’eau potable, électricité haute tension, gaz), soit pour définir certaines orientations. IV.2- Inventaire des servitudes d’utilité publique Dans les tableaux joints figure la liste, aussi exhaustive que possible, des servitudes d’utilité publique concernant les communes du territoire du SCoT : − Le premier tableau rappelle le sigle, nom et service gestionnaire de chaque servitude. − Le deuxième tableau récapitule, pour chaque commune du Grand Clermont, les types de servitudes la concernant.
Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 97 / 100 Les différents types de servitudes Code Servitude Textes permettant de l'instituer Service gestionnaire A5 Canalisations d'eau et d'assainissement : Servitudes attachées aux canalisations publiques d'eau potable et d'assainissement AC1 Monuments historiques inscrits et classés : Classement, inscription et périmètre de protection AC2 Protection des sites inscrits ou classés : Servitudes de protection des sites inscrits ou classés AC3 Réserves naturelles : Servitudes concernant les réserves naturelles AC4 Patrimoine architectural et urbain : Servitudes de protection du patrimoine architectural et urbain (Monuments historiques, ZPPAUP) AS1 Conservation des eaux potables et minérales : Servitudes attachées à la protection des eaux potables et minérales EL3 Navigation intérieure : Servitude de halage et de marchepied EL7 Circulation routière : Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales et communales I3 Gaz : servitudes relatives à l'établissement des canalisations de distribution et de transport de gaz I4 Electricité : servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques PM1 Risques naturels : Plans de prévention des risques naturels prévissibles (PPRN), plans de prévention des risques miniers, documents valant PPRN PM2 Installations classées : Servitudes relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) PM3 Risques technologiques : Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) Code rural L. 152-1, L. 152-2 Code du patrimoine L. 621-1 à L. 621-6 Loi du 13 décembre 2000 sur les monuments historiques Code de l'environnement R. 341-1 Code de l'environnement L. 332-1 à L. 332-18 Code du patrimoine L. 642-1, L. 642-2 Code de la santé publique L. 1321-2, R. 1321-13, L. 1322-3 à L. 1322-13 Code général de la propriété des personnes publiques L. 2131-2 Code de la voirie routière L. 112-1 à L. 112-7 Loi du 15.06.1906 modifée, loi du 8.04.1946 (article 35), ordonnance du 23.10.1958, décrets du 6.10.1967, du 11.06.1970 modifié et du 15.10.1985. Loi du 15.06.1906 modifiée, loi du 8.04.1946 (article 35), ordonnance du 23.10.1958, décrets du 6.10.1967et du 11.06.1970 modifié. Code de l'environnement L. 562-1 et L. 562-6 Code minier - article 94 et décret 2000-547 du 16 juin 2000 Code de l'environnement L. 515-8 à L. 515-12 Code de l'environnement L. 515-15 Collectivité ou concessionnaire Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) et Direction Régionale de l'Environnement (DIREN) Direction Régionale de l'Environnement (DIREN) Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine (SDAP) Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt (DDAF) Gestionnaire de la voirie GRT Gaz Réseau haute tension : RTE, dénommé « I4 HT » dans le tableau suivant. Réseau de distribution : EDF, dénommé « I4 » dans le tableau suivant. Direction Régionale de l'Environnement (DIREN) Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (DRIRE) PT 1 Télécommunications : Servitudes de protection des centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques PT 2 Télécommunications : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles PT3 Télécommunications : Servitudes attachées aux réseaux de communication T1 Voies ferrées : Servitudes relatives aux chemins de fer Code des postes et des télécommunications L. 57 à L. 62 Code des postes et des télécommunications L. 54 à L. 56 Code des postes et des télécommunications L. 45-1 Code de la voirie routière L. 114-6 Agence nationale des fréquences (ANF) Agence nationale des fréquences (ANF) Opérateur de réseau SNCF - RFF
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