Porter à connaissance <strong>de</strong> l'Etat – Projet <strong>de</strong> SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont – Novembre 2007 p. 6 / 100 PREAMBULE Le Porter à Connaissance
Porter à connaissance <strong>de</strong> l'Etat – Projet <strong>de</strong> SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont – Novembre 2007 p. 7 / 100 Contenu et rôle <strong>du</strong> porter à connaissance dans le Schéma <strong>de</strong> Cohérence Territoriale R a p p e l d e s p o i n t s f o r t s d u c o d e d e l ’ u r b a n i s m e Selon l'article L 121-2 (Extraits): « Le préfet porte à la connaissance <strong>de</strong>s communes ou <strong>de</strong> leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice <strong>de</strong> leurs compétences en matière d'urbanisme. Tout retard ou omission dans la transmission <strong>de</strong>sdites informations est sans effets sur les procé<strong>du</strong>res engagées par les communes ou leurs groupements. » « Le préfet fournit notamment les étu<strong>de</strong>s techniques dont dispose l'État en matière <strong>de</strong> prévention <strong>de</strong>s risques et <strong>de</strong> protection <strong>de</strong> l'environnement, ainsi qu'en matière d'inventaire général <strong>du</strong> patrimoine culturel » « Les port[és] à connaissance sont tenus à disposition <strong>du</strong> public. En outre, tout ou partie <strong>de</strong> ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publiquel » L’article R 121-1 (Extraits) apporte les précisions suivantes : « […] le préfet porte à la connaissance <strong>du</strong> prési<strong>de</strong>nt <strong>de</strong> l’établissement public les dispositions particulières applicables au territoire concerné, notamment les directives territoriales d’aménagement, les dispositions relatives aux zones <strong>de</strong> montagne et au littoral [...], les servitu<strong>de</strong>s d’utilité publique ainsi que les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national […] Au cours <strong>de</strong> l’élaboration <strong>du</strong> document, le préfet communique [...] tout élément nouveau». L e P A C : u n d o c u m e n t t r a n s m i s à l a c o l l e c t i v i t é e t a c c e s s i b l e a u p u b l i c Il s’agit pour l’Etat <strong>de</strong> communiquer à la collectivité les grands enjeux d’aménagement <strong>de</strong>s politiques nationales dont l’Etat est le garant, ainsi que les projets qu’il souhaite con<strong>du</strong>ire sur le territoire. Le porter à connaissance est désormais tenu à la disposition <strong>du</strong> public, téléchargeable sur le site internet <strong>de</strong> la DDE : http://www.puy-<strong>de</strong>-dome.equipement.gouv.fr/ . Il peut-être annexé en tout ou partie au dossier d'enquête publique, avant que le SCoT soit approuvé. L’objectif est bien d’informer l’ensemble <strong>de</strong>s différents acteurs participant à l’élaboration <strong>de</strong>s documents d’urbanisme, <strong>de</strong>s politiques et projets <strong>de</strong> l’Etat qui sont à prendre en compte par le projet <strong>de</strong> SCoT . Le <strong>PAC</strong> peut également se poursuivre en continu, pour fournir tout élément nouvellement disponible (évolutions réglementaires, éléments <strong>de</strong> portée juridique, étu<strong>de</strong>s, informations), pendant toute la <strong>du</strong>rée <strong>de</strong> la réalisation <strong>du</strong> projet. Ce porter à connaissance possè<strong>de</strong> essentiellement un contenu réglementaire, et balaye l'ensemble <strong>de</strong>s textes en vigueur auxquels doit se conformer le SCoT. Toutefois, il fait aussi référence au premier document d'association <strong>de</strong> l'Etat, intitulé « Regards <strong>de</strong> l'Etat sur le SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont », publié en juin 2007, et présentant la vision <strong>de</strong> l'Etat <strong>de</strong>s enjeux <strong>du</strong> SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont. Par la suite, l'État continuera à s’exprimer dans le cadre <strong>de</strong> son association au projet, en faisant part <strong>de</strong> son point <strong>de</strong> vue et <strong>de</strong> ses réflexions stratégiques sur le territoire <strong>du</strong> Grand Clermont. L e P A C : u n d o c u m e n t j u r i d i q u e p r é s e n t a n t p o l i t i q u e s e t p r o j e t s d e l ’ E t a t Le Préfet porte donc à la connaissance <strong>de</strong>s collectivités locales les informations nécessaires à la réalisation <strong>de</strong> leurs documents d’urbanisme tels que les Schémas <strong>de</strong> Cohérence Territoriale. Il leur communique ainsi les éléments à portée juridique certaine tels que les projets d'intérêt général, les opérations d'intérêt national, les directives territoriales d'aménagement, les schémas <strong>de</strong> services collectifs, les servitu<strong>de</strong>s d'utilité publique, ou encore les protections existantes en matière d'environnement et <strong>de</strong> patrimoine. C’est aussi l’occasion <strong>de</strong> rappeler aux collectivités les politiques que l’Etat con<strong>du</strong>it dans les domaines <strong>de</strong> l’urbanisme et <strong>de</strong> l’aménagement <strong>du</strong> territoire. Le présent document souligne ainsi les points importants <strong>de</strong>s textes <strong>de</strong> lois que le projet <strong>de</strong> SCoT <strong>de</strong>vra prendre en compte. Le porter à connaissance comprend également les informations relatives aux projets <strong>de</strong> l'État. Il s’agit notamment <strong>de</strong>s projets d'infrastructures nationales relevant <strong>de</strong>s politiques routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaire <strong>de</strong> l'État, qui nécessitent <strong>de</strong>s mesures <strong>de</strong> réservation <strong>de</strong>s terrains ou ren<strong>de</strong>nt nécessaires un contrôle <strong>de</strong> l'urbanisation. Enfin il regroupe les étu<strong>de</strong>s techniques existantes notamment en matière <strong>de</strong> prévention <strong>de</strong>s risques ou <strong>de</strong> protection <strong>de</strong> l'environnement. C o m p o s i t i o n d u p r é s e n t d o c u m e n t Après un rappel <strong>du</strong> contexte relatif au Grand Clermont, puis <strong>de</strong>s politiques d’aménagement <strong>du</strong> territoire et <strong>de</strong>s bases juridiques constituant le socle commun <strong>de</strong>s documents d’urbanisme élaborés par les collectivités, le présent porter à connaissance est décliné en quatre parties : aménagement et urbanisme, habitat et déplacement, environnement et risques majeurs, et enfin servitu<strong>de</strong>s. Chacune <strong>de</strong> ces parties est composée <strong>de</strong> chapitres, eux-mêmes traités en 4 volets : - un volet législatif et réglementaire rappelant les grands enjeux <strong>de</strong>s politiques nationales <strong>de</strong> l’Etat con<strong>du</strong>ites sur le territoire français et <strong>de</strong>vant être pris en compte (ou tra<strong>du</strong>its) par le projet <strong>de</strong> SCoT, - un volet local indiquant les documents <strong>de</strong> référence existants ou les projets, leurs objectifs et l’application locale strictement juridique <strong>de</strong>s textes ci-<strong>de</strong>ssus évoqués, - un volet préconisations comportant <strong>de</strong>s conseils ou recommandations. Cette partie fait essentiellement référence aux recommandations ou enjeux <strong>du</strong> document d'association <strong>de</strong> l'Etat « Regards <strong>de</strong> l'Etat sur le SCoT <strong>du</strong> Grand Clermont » publié le 22 juin 2007, et téléchargeable sur le site internet <strong>de</strong> la préfecture : http://www.puy-<strong>de</strong>-dome.pref.gouv.fr/ - un volet informatif présentant les informations, documents, rapports et données disponibles, utiles à la collectivité porteuse <strong>du</strong> projet.