PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 61 / 100
III.6- La prise en compte et la gestion des risques naturels
L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x
La loi de modernité de la sécurité civile du 13 août 2004 a abrogé la loi du 22 juillet 1987 en actualisant les
principes de la sécurité civile et notamment l'information et l'alerte des populations et la planification des secours.
Elle instaure les plans communaux de sauvegarde.
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages renforce ce dispositif, initialement introduit par la loi du 22 juillet 1987 (depuis
abrogée) en :
− obligeant le Maire à informer la population, au moins tous les 2 ans, sur les risques, leurs évolutions et les
modalités d’alerte et de secours ;
− mettant en place un schéma directeur de prévision des crues par le préfet ;
− réalisant un inventaire des repères de crues ;
− instituant dans chaque département une Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (mise en
place en juillet 2007 dans le Puy-de-Dôme) ;
−
Pour plus d'informations
sur les risques, consulter le
document d'association, p. 69 à 72.
permettant l’instauration, par arrêté préfectoral après enquête publique, des servitudes d’utilité publique.
Ces servitudes permettent de créer des zones « inondables supplémentaires permettant la rétention temporaire des
eaux de crue » ou pour créer ou restaurer « des zones de mobilité du lit mineur d’un cours d’eau » afin de
préserver ou de restaurer ses caractères hydrologiques et géomorphologiques essentiels.
Les décrets n° 2004-554 du 9 juin 2004 et n° 90-918 du 11 octobre 1990, désormais intégrés dans le code de
l'environnement, confient au Préfet la responsabilité d'élaborer un dossier départemental des risques majeurs
(DDRM). Ce document d'information des populations a pour objet, pour chacune des communes du département,
de présenter les conséquences pour les biens et l'environnement des risques repérés. Il décrit les mesures à prendre
par la population et les dispositions prises par les pouvoirs publics pour limiter les effets d'une catastrophe.
Parmi les communes concernées, certaines figurent à l’annexe de l’arrêté préfectoral du 06/07/05 listant les
communes où l’information préventive est obligatoire conformément à l’article 2 du décret 2004-554 du 09 juin
2004 (arrêté annexé au DDRM). A noter que l’ensemble des communes du SCoT est concerné par la mise en place
d’un dispositif réglementaire (PPR ou décret de sismicité), ainsi lors la révision de l’arrêté préfectoral du 06/07/05
programmé courant 2007, toutes les communes seront ajoutées à la liste où l’information préventive est
obligatoire.
Dans ce cadre, plusieurs obligations s’imposent aux maires de ces communes : réalisation d’un document
d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ; arrêt des modalités d’affichage dans la commune,
implantation de repères de crues… Afin d’aider les communes à réaliser leur DICRIM, l’Etat doit adresser aux
Maires des communes la liste des informations dont il dispose par l’intermédiaire d’un porter à connaissance (ex-
DCS). Actuellement sur le territoire du SCoT, 55 communes bénéficient d’un Dossier Communal Synthétique
(DCS) ou d’un porter à connaissance (PAC).
Liste des Communes auxquelles un DCS (ou un PAC) a été envoyé :
Communes
Date d’envoi du
DCS
Communes
AUBIERE 18-déc-01 MALAUZAT 27-nov-03
AULNAT 18-déc-01 MARSAT 27-nov-03
AUTHEZAT 23-juin-06 MENETROL 27-nov-03
AYDAT 24-nov-03 MEZEL 23-juin-06
BEAUMONT 18-déc-01 MIREFLEURS 23-juin-06
BEAUREGARD L'EVEQUE 23-juin-06 MONTMORIN 23-juin-06
BILLOM 23-juin-06 MOZAC 27-nov-03
BLANZAT 18-déc-01 NOHANENT 18-déc-01
CEBAZAT 18-déc-01 ORCET 24-nov-03
CHAMALIERES 18-déc-01 PERIGNAT-SUR-ALLIER 23-juin-06
CHANONAT 24-nov-03 PONT-DU-CHATEAU 23-juin-06
CHATELGUYON 27-nov-03 REIGNAT 23-juin-06
CLERMONT-FERRAND 18-déc-01 RIOM 27-nov-03
CORENT 23-juin-06 ROMAGNAT 18-déc-01
Date d’envoi du
DCS
COURNON-D'AUVERGNE 24-nov-03 ROYAT 18-déc-0
L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s
DALLET 23-juin-06 SAINT-AMANT-TALLENDE 24-nov-03
ENNEZAT 23-juin-06 SAINT-BONNET-PRES-RIOM 27-nov-03
➢
L'information préventive
ENVAL 27-nov-03 SAINT-DIER-D'AUVERGNE 23-juin-06
GERZAT 18-déc-01 SAINT-GEORGES-SUR-ALLIER 23-juin-06
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du Puy-de-Dôme a été élaboré en 1996 et réactualisé par
arrêté préfectoral le 13 juin 2005. Il identifie les risques majeurs naturels (inondations, mouvements de terrain,
feux de forêts, séisme, avalanches) et technologiques (industriels, barrages, transports de matières dangereuses)
pour chaque commune du département. Il contient une description de ces risques, un historique des principaux
évènements, une liste des communes concernées et les cartes associées.
Le DDRM a été envoyé à toutes les mairies. Il est téléchargeable à l’adresse Internet suivante :
http://www.auvergne.pref.gouv.fr/securite/personnes/ddrm.php
GLAINE-MONTAIGUT 23-juin-06 SAINT-JULIEN-DE-COPPEL 23-juin-06
LA ROCHE NOIRE 23-juin-06 SAINT-MAURICE 23-juin-06
LA ROCHE-BLANCHE 24-nov-03 SAINT-SATURNIN 24-nov-03
LE CENDRE 24-nov-03 TALLENDE 24-nov-03
LE CREST 24-nov-03 VERTAIZON 23-juin-06
LEMPDES 23-juin-06 VEYRE-MONTON 24-nov-03
LES MARTRES D'ARTIERES 23-juin-06 VIC-LE-COMTE 23-juin-06
LES MARTRES-DE-VEYRE 27-nov-03 VOLVIC 23-juin-06
Les arrêtés de catastrophe naturelle dont ont bénéficié les communes sont consultables sur le site Internet suivant :
http://www.prim.net/cgi_bin/citoyen/macommune/23_face_au_risque.html. L’examen de ces arrêtés peut être
intéressant pour déterminer des zones à risques qui ne feraient pas l’objet par ailleurs d’une procédure pilotée par
l’Etat (PPR, études d’aléa…).
YRONDE-ET-BURON
23-juin-06