PAC SCOT GRAND CLERMONT - PrÃ©fecture du Puy de DÃ´me

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Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 90 / 100 III.14- La lutte contre le bruit L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x Le SCoT doit déterminer « les conditions permettant d'assurer [...] la réduction des nuisances sonores [...] » (article L. 121-1 du code de l'urbanisme). ➢ Le bruit des infrastructures de transport terrestre La « loi bruit » du n°92.444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit comporte différents volets destinés à prévenir des nuisances sonores liées au transports : • les maîtres d'ouvrage d'infrastructures de transport doivent : prendre en compte les nuisances sonores dans la construction de voies nouvelles et la modification de voies existantes, s'engager à ne pas dépasser des valeurs seuils de niveau sonore (article 12 de la loi bruit, décret 95-22 du 9 janvier 1995, arrêté du 5 mai 1995). • les constructeurs de bâtiments, quant à eux, ont l'obligation de prendre en compte le bruit engendré par les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d'un isolement acoustique adapté par rapport aux bruits de l'espace extérieur (article 13 de la loi bruit, décret 95-21 du 9 janvier 1995, arrêté du 30 mai 1996). L'article 13 de la loi Bruit définit les principes généraux pour assurer l'isolation acoustique de la façade des bâtiments nouveaux : • les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs affectés par le bruit sont délimités de part et d'autre de ces infrastructures. Ces secteurs sont reportés sur les PLU. • Les bâtiments nouveaux (bâtiments d'habitation, établissements d'enseignement, bâtiments de santé de soins et d'action sociale, bâtiments d'hébergement à caractère touristique) situés dans un secteur affecté par le bruit doivent être isolés en fonction de leur exposition sonore L'arrêté ministériel du 30 mai 1996 a défini les modalités de classement des infrastructures et l'isolement acoustique des bâtiments. Il est ainsi prévu que les voies seront classées en 5 catégories en fonction de l'intensité du trafic et des nuisances produites selon la topographie et la configuration des lieux. Le classement des infrastructures bruyantes est établi par le Préfet après consultation des communes concernées. Il porte sur : • l'ensemble des voies routières ayant un trafic existant ou prévu à l'étude d'impact supérieur à 5 000 véhicules/jour ; • les voies ferroviaires interurbaines avec un trafic moyen supérieur à 50 trains/jour ; • les voies de transport en commun en site propre avec un trafic moyen journalier de plus de 100 bus ou trains. Ces sources de nuisances peuvent engendrer des prescriptions dans le SCoT. ➢ Le plan d’exposition au bruit des avions Les textes juridiques : Code de l'urbanisme Art. L.147-1 à L.147-8 et R.147-1 à R.147-11 Créé par la loi n° 85-696 du 2 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, le plan d'exposition au bruit (PEB) est un document d'urbanisme qui a pour objectif de maîtriser l'urbanisation au voisinage des aérodromes. Pour cela, le PEB définit des zones de bruit autour de l'aérodrome dans lesquelles la construction et la rénovation de logements sont réglementés. Il est approuvé par le préfet après après une procédure comprenant notamment une consultation des communes concernées et une enquête publique. Le PEB est préventif : il limite le droit à construire dans certaines zones, mais n'a aucun impact sur les constructions existantes. Dans les zones les plus bruyantes, les constructions nouvelles de maisons ou d'immeubles à usage d'habitation sont interdites. Lorsqu'elles sont autorisées, les nouvelles constructions doivent respecter des normes d'isolation acoustique. Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes (art. L. 147-1 du code de l'urbanisme). Le PEB est également directement opposable aux tiers. Le PEB délimite quatre zones de bruit : zones A et B (bruit fort), zone C (bruit modéré), et zone D (bruit plus faible). L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme précise les règles applicables sur les droits à construire en zone de bruit : « Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet : 1º Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception : - de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ; - dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou nécessaires à l'activité agricole ; - en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la charge exclusive du constructeur. 2º La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants exposés aux nuisances ; 3º Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ; [...] » Par ailleurs, l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme précise que : «Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L. 147-5 feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.» L’isolement acoustique vis à vis des bruits extérieurs, doit être égal à 35 dBA en zone C du PEB (arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace extérieur). En l'absence de dispositions réglementaires applicables dans les autres zones du PEB, la circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes recommande les niveaux d'isolations suivants : − en zone A : 45 dBA (47 dBA pour les locaux d'enseignement et de soins) − en zone B : 40 dBA − en limite extérieure de la zone C (zone D) : 30 dBA
Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 91 / 100 ➢ Les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) Communes Autoroute et Routes nationales Voies ferrées Routes départementales Voies communales La directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement a pour objet de définir une approche commune à tous les Etats membres afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de l'exposition au bruit dans l'environnement. Cet objectif se décline en trois actions : l'évaluation de l'exposition au bruit des populations, une information des populations sur ce niveau d'exposition et les effets du bruit, et la mise en oeuvre de politiques visant à réduire le niveau d'exposition et à préserver des zones de calme. Ainsi les Etats membres ont l'obligation d'élaborer des cartes du bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour les grandes infrastructures terrestres, les principaux aéroports ainsi que les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Suite à la transposition de cette directive, les textes en vigueur en France sont : − les articles L.572-1 à L.572-11 du code de l'environnement ; − le décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme ; − les arrêtés d'application des 3 et 4 avril 2006. Les préfets de département sont compétents pour l'élaboration des cartes de bruit pour les infrastructures de transports suivantes : − les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ; − les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains ; − les aérodromes listés par l'arrêté du 3 avril 2006. Les collectivités locales sont responsables de l'élaboration des cartes de bruit d'agglomérations. L'échéance de réalisation des cartes de bruit dépend du niveau de trafic ou de l'importance de l'agglomération (respectivement 2007 ou 2012). Les PPBE doivent être réalisés un an après (2008 ou 2013). L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s ➢ Les infrastructures routières bruyantes Ces infrastructures sont classées sur la base de leur niveau sonore diurne et nocturne en prenant pour hypothèse de trafic la situation à terme du réseau (horizon 20 ans soit 2015 environ). Les arrêtés préfectoraux relatifs aux autoroutes, routes nationales et départementales, voies ferrées et voies communales ont été pris le 2 juin 1999. Les communes du SCoT concernées par ces arrêtés sont : Communes Autoroute et Routes nationales Voies ferrées Routes départementales Voies communales AUBIERE A75, RN9 Ligne Riom-Issoire RD212, RD765, RD799, RD978 AULNAT AUTHEZAT A75, Ligne Riom-Issoire AYDAT RN89 BEAUMONT RN189, RN89, RD799 BEAUREGARD L'EVEQUE A72, RN89 RD766, RD769, BILLOM BLANZAT RD212, RD229 CEBAZAT RN9 RD2, RD402 CELLULE A71, RN 9 LE CENDRE Ligne Riom-Issoire RD52 CEYRAT RN189, RN 89 RD978, RD941c CHAMALIÈRES CHANONAT RN89, CHARBONNIERES LES VARENNES A89, CHATEAUGAY CHAURIAT LE CHEIX CLERLANDE RN9 RN9 CLERMONT FERRAND A71, A75, A710, A711, A720, A7109, RN119, RN389, RN89, RN9 CORENT Ligne Vichy-Riom Ligne Riom-Issoire Ligne Riom-Issoire RD2 RD69, RD69b, RD143, RD68, RD941, RD941a, RD941c, RD212 RD5, RD21, RD54, RD68, RD69, RD69c, RD143, RD210, RD212, RD765, RD766, RD769, RD771, RD772, RD772a, RD941, RD941a, RD941c, COURNON D'AUVERGNE A75, Ligne Riom-Issoire RD8, RD137, RD212, RD52, RD772 LE CREST A75, RD978 DALLET DURTOL ENNEZAT ENVAL Ligne Vichy-Riom RD1, RD769 RD941, RD941a, RD941c RD446 GERZAT A71, A710, Ligne Riom-Issoire RD2, RD210, RD210a, RD402, RD772 LEMPDES A711, A712, RN89 RD52, RD766, RD769 LUSSAT A710, MALINTRAT MARSAT A710, A711 RD446 LES MARTRES D'ARTIÈRE A72, A710, A711 RD1093 LES MARTRES DE VEYRE Ligne Riom-Issoire RD225, RD978 LES MARTRES SUR MORGE Ligne Vichy-Riom MÉNÉTROL A71, RN9 Ligne Riom-Issoire RD446, RD447 MOZAC NOHANENT ORCET ORCINES RD446 RD2, RD941 RD52, RD978 RD68, RD941a, RD941b PÉRIGNAT LES SARLIEVE A75, RD137, RD799, RD978 PERIGNAT SUR ALLIER PESSAT VILLENEUVE A71, RN9 RD212 PONT DU CHÂTEAU A711, RN89 RD1, RD769 RIOM A71, RN144, RN9 Ligne Vichy-Riom et Riom-Issoire RD446, RD447 Voir arrêté. Voir arrêté. Voir arrêté.
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