PAC SCOT GRAND CLERMONT - PrÃ©fecture du Puy de DÃ´me

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Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 42 / 100 ➢ Au niveau aérien Suite à la loi de décentralisation du 13 août 2004 (art. 28), l'aéroport de Clermont-Aulnat a été transféré aux collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2007 : il est devenu la propriété d'un syndicat mixte regroupant la Région Auvergne, Clermont-Communauté et le Département du Puy-de-Dôme. La gestion est actuellement confiée à la CCI de Clermont-Ferrand-Issoire. L e s i n f o r m a t i o n s d i s p o n i b l e s − Les Transport en Auvergne - Memento, ORT Auvergne, n°5 – 2006.
Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 43 / 100 II.3- Les transports et déplacements de niveau local L e c a d r e l é g i s l a t i f La mise en oeuvre du droit au transport, inscrit dans la « LOTI » (loi d'orientation des transports intérieurs n°82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée par la loi n°2005-112, articles 1 et 2), doit permettre à tout usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix ainsi que de coût pour la collectivité, notamment par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public. La loi « LAURE » (loi n° 93-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie) et la loi « SRU » ont ajouté comme principes pour les documents d'urbanismes de « rationaliser la demande en déplacements » (art. L. 110) et d'une « maîtrise des besoins en déplacements et de la circulation automobile » (art. L. 121-1), dans une perspective de développement durable. ➢ La prise en compte des déplacements dans le SCoT Pour plus d'informations sur les déplacements, consulter le document d'association, p. 143 à 157. Le SCoT doit définir les objectifs relatifs à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transport collectifs. Il peut définir les grands projets de transport nécessaires à la mise en oeuvre de ses objectifs. Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Il peut, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements (art. L. 122-1). périmètre des transports urbains (PTU). Les lois LAURE et SRU ont confirmé les objectifs assignés aux PDU par la LOTI qui sont « d'assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et de la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part » (art. 28 de la LOTI modifiée). La loi « SRU » a conforté le rôle des PDU et renforcé les liens entre les documents de planification urbaine et les plans de déplacements, avec notamment l’obligation de compatibilité des PDU avec les SCoT (art. L. 122-1). L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s Le Plan de Déplacement Urbain (PDU) de l'Agglomération clermontoise : Il a été approuvé le 30 janvier 2001 par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération clermontoise (SMTC), autorité organisatrice des transports. Il fait l'objet d'une révision liée à la mise en compatibilité avec la loi SRU et la loi UH, et à l'évolution du périmètre des transports urbains à 22 communes (PTU). A noter que le périmètre d'étude du PDU en révision correspond au périmètre d'élaboration du SCoT. Une Conférence des Déplacements a été crée en février 2007 : elle réunie le SEPAC et les quatre autorités organisatrices de transports présentes sur le Grand Clermont (Région, Département, Syndicat Mixte de Transports en Commun de l'agglomération clermontoise, Riom communauté). Elle a pour objectif de garantir la cohérence et la complémentarité des politiques des différentes collectivités responsables des transports. En particulier : − − − Le diagnostic du SCoT doit être établi au regard des besoins répertoriés en matière de transports (art. L. 122-1). Le PADD du SCoT (projet d’aménagement et de développement durable) doit fixer les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile (art. R. 122-2-1). Le document d'orientation générales (DOG) du SCoT doit préciser les objectifs relatifs à la cohérence entre l'urbanisation et la création de dessertes en transport collectifs. Le DOG doit aussi préciser les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Il peut aussi, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les réseaux publics de distribution d'eau potable, d'assainissement ou de distribution d'électricité (art. R. 122-3). Ainsi, le SCoT doit veiller à ce que la politique des déplacements soit cohérente avec le développement envisagé pour le territoire, en particulier le développement urbain et l’habitat. ➢ SCoT et PDU Par ailleurs, des plans de déplacements urbains ont été instaurés par la LOTI dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants : le PDU est un document élaboré par les autorités organisatrices de transports urbains qui vise à définir les principes généraux de l'organisation des transports, de la circulation et du stationnement dans le
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