PAC SCOT GRAND CLERMONT - PrÃ©fecture du Puy de DÃ´me

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Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 72 / 100 soumise à autorisation. IV. - L'autorisation peut imposer la réalisation de logements destinés aux salariés de la station, notamment aux travailleurs saisonniers, et prévoir des dispositions pour l'accueil et l'accès aux pistes des skieurs non résidents. [...] Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme. Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme. Définition des UTN d'intérêt régional (ou interrégional) et des UTN d'intérêt local : C.urb., art. R. 145-2 Sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif, en application du I de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet : 1º La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet : a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ; b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ; 2º Des opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ; 3º Lorsqu'ils sont soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : a) L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf ; b) L'aménagement de terrains de camping ; c) L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés ; d) Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, lorsque les pistes ne font pas partie du domaine skiable visé au 1º. C.urb., art. R. 145-3 Sont soumises à autorisation du préfet de département, en application du II de l'article L. 145-11, les unités touristiques nouvelles ayant pour objet : 1º La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet : a) L'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ; b) La création d'une remontée mécanique, n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres ; 2º Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation : a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 300 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; b) L'aménagement de terrains de camping comprenant plus de 20 emplacements ; c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ou leur extension sur une surface de plancher hors oeuvre nette totale supérieure à 100 mètres carrés. L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s 30 communes du Grand Clermont sont classées en zone de montagne (voir carte ci-après).
Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 73 / 100 P r é c o n i s a t i o n s Dans les communes ou parties de communes concernées, le SCoT devra respecter les principes d'aménagement et d'urbanisation en zone de montagne. A noter qu'un projet de desserte du sommet du Puy de Dôme par train à crémaillère est porté par le Département. Ce projet constitue une unité touristique nouvelle (UTN) car il prévoit la création d'une remontée mécanique. Il est implanté en partie dans le périmètre du SCoT puisqu'il se situe sur les communes de Ceyssat (hors Grand Clermont) et d'Orcines (dans le Grand Clermont). Concernant sa partie hors Grand Clermont (Ceyssat) : Sous réserve de la confirmation des hypothèses de capacité de transports de personnes, le projet constitue une UTN soumis à autorisation du préfet de département dans les communes non couvertes par un SCoT, en application de l'article R. 145-3 du code de l'urbanisme (UTN d'intérêt local car il prévoit la création d'une remontée mécanique, n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres). Concernant sa partie dans le Grand Clermont (Orcines) : En fonction des calendriers de réalisation, ce projet de train à crémaillère nécessitera soit une modification du schéma directeur actuel, soit sa prise en compte dans le futur SCoT du Grand Clermont, qui devra en définir le principe d'implantation et la nature (L. 122-1). Afin de faciliter la mise en oeuvre de ce projet, vecteur d'attractivité pour le département du Puy-de-Dôme et en particulier pour le Grand Clermont, il est crucial que le projet de SCoT du Grand Clermont définisse le plus précisément possible le principe d'implantation et la nature de l'UTN que constitue le projet de desserte du sommet du Puy de Dôme par train à crémaillière, en concertation avec le Conseil Général du Puy-de-Dôme. Cette prise en compte devra se traduire à la fois au niveau du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et du document d'orientations générales (DOG). L e s i n f o r m a t i o n s d i s p o n i b l e s − L’inventaire départemental des paysages du Puy-de-Dôme: http://www.auvergne.ecologie.gouv.fr/Fichiers_WinSCP/Sites_Paysages/Inventaires_Paysagers/
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