PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 90 / 100
III.14- La lutte contre le bruit
L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x
Le SCoT doit déterminer « les conditions permettant d'assurer [...] la réduction des nuisances sonores [...] »
(article L. 121-1 du code de l'urbanisme).
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Le bruit des infrastructures de transport terrestre
La « loi bruit » du n°92.444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit comporte différents volets
destinés à prévenir des nuisances sonores liées au transports :
• les maîtres d'ouvrage d'infrastructures de transport doivent : prendre en compte les nuisances sonores
dans la construction de voies nouvelles et la modification de voies existantes, s'engager à ne pas dépasser
des valeurs seuils de niveau sonore (article 12 de la loi bruit, décret 95-22 du 9 janvier 1995, arrêté du 5
mai 1995).
• les constructeurs de bâtiments, quant à eux, ont l'obligation de prendre en compte le bruit engendré par
les voies bruyantes existantes ou en projet, en dotant leur construction d'un isolement acoustique adapté
par rapport aux bruits de l'espace extérieur (article 13 de la loi bruit, décret 95-21 du 9 janvier 1995, arrêté
du 30 mai 1996).
L'article 13 de la loi Bruit définit les principes généraux pour assurer l'isolation acoustique de la façade des
bâtiments nouveaux :
• les infrastructures de transports terrestres sont classées en fonction de leur niveau sonore, et des secteurs
affectés par le bruit sont délimités de part et d'autre de ces infrastructures. Ces secteurs sont reportés sur
les PLU.
• Les bâtiments nouveaux (bâtiments d'habitation, établissements d'enseignement, bâtiments de santé de
soins et d'action sociale, bâtiments d'hébergement à caractère touristique) situés dans un secteur affecté par
le bruit doivent être isolés en fonction de leur exposition sonore
L'arrêté ministériel du 30 mai 1996 a défini les modalités de classement des infrastructures et l'isolement
acoustique des bâtiments. Il est ainsi prévu que les voies seront classées en 5 catégories en fonction de l'intensité
du trafic et des nuisances produites selon la topographie et la configuration des lieux. Le classement des
infrastructures bruyantes est établi par le Préfet après consultation des communes concernées. Il porte sur :
• l'ensemble des voies routières ayant un trafic existant ou prévu à l'étude d'impact supérieur à 5 000
véhicules/jour ;
• les voies ferroviaires interurbaines avec un trafic moyen supérieur à 50 trains/jour ;
• les voies de transport en commun en site propre avec un trafic moyen journalier de plus de 100 bus ou trains.
Ces sources de nuisances peuvent engendrer des prescriptions dans le SCoT.
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Le plan d’exposition au bruit des avions
Les textes juridiques :
Code de l'urbanisme
Art. L.147-1 à L.147-8
et R.147-1 à R.147-11
Créé par la loi n° 85-696 du 2 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes, le plan d'exposition
au bruit (PEB) est un document d'urbanisme qui a pour objectif de maîtriser l'urbanisation au voisinage des
aérodromes. Pour cela, le PEB définit des zones de bruit autour de l'aérodrome dans lesquelles la construction et la
rénovation de logements sont réglementés. Il est approuvé par le préfet après après une procédure comprenant
notamment une consultation des communes concernées et une enquête publique.
Le PEB est préventif : il limite le droit à construire dans certaines zones, mais n'a aucun impact sur les
constructions existantes. Dans les zones les plus bruyantes, les constructions nouvelles de maisons ou d'immeubles
à usage d'habitation sont interdites. Lorsqu'elles sont autorisées, les nouvelles constructions doivent respecter des
normes d'isolation acoustique.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en
valeur et les cartes communales doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de
bruit des aérodromes (art. L. 147-1 du code de l'urbanisme). Le PEB est également directement opposable aux
tiers.
Le PEB délimite quatre zones de bruit : zones A et B (bruit fort), zone C (bruit modéré), et zone D (bruit plus
faible).
L'article L. 147-5 du code de l'urbanisme précise les règles applicables sur les droits à construire en zone de bruit :
« Dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit, l'extension de l'urbanisation et la création ou
l'extension d'équipements publics sont interdites lorsqu'elles conduisent à exposer immédiatement ou à
terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. A cet effet :
1º Les constructions à usage d'habitation sont interdites dans ces zones à l'exception :
- de celles qui sont nécessaires à l'activité aéronautique ou liées à celle-ci ;
- dans les zones B et C et dans les secteurs déjà urbanisés situés en zone A, des logements de fonction nécessaires
aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone et des constructions directement liées ou
nécessaires à l'activité agricole ;
- en zone C, des constructions individuelles non groupées situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par
des équipements publics dès lors qu'elles n'entraînent qu'un faible accroissement de la capacité d'accueil d'habitants
exposés aux nuisances et des opérations de reconstruction rendues nécessaires par une opération de démolition en
zone A ou B dès lors qu'elles n'entraînent pas d'accroissement de la population exposée aux nuisances, que les
normes d'isolation phonique fixées par l'autorité administrative sont respectées et que le coût d'isolation est à la
charge exclusive du constructeur.
2º La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions
existantes peuvent être admises lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil d'habitants
exposés aux nuisances ;
3º Dans les zones A et B, les équipements publics ou collectifs ne sont admis que lorsqu'ils sont
nécessaires à l'activité aéronautique ou indispensables aux populations existantes ;
[...] »
Par ailleurs, l'article L. 147-6 du code de l'urbanisme précise que :
«Toutes les constructions qui seront autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de
l'article L. 147-5 feront l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.»
L’isolement acoustique vis à vis des bruits extérieurs, doit être égal à 35 dBA en zone C du PEB (arrêté du 6
octobre 1978 relatif à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espace
extérieur). En l'absence de dispositions réglementaires applicables dans les autres zones du PEB, la
circulaire du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisation au voisinage des aérodromes recommande les
niveaux d'isolations suivants :
− en zone A : 45 dBA (47 dBA pour les locaux d'enseignement et de soins)
− en zone B : 40 dBA
− en limite extérieure de la zone C (zone D) : 30 dBA