PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 96 / 100
IV.1- Les servitudes d’utilité publique
D é f i n i t i o n d e s s e r v i t u d e s p a r l ' a r t i c l e L . 1 2 6 - 1 d u
c o d e d e l ’ u r b a n i s m e :
Les dispositions de l’article L. 126-1 précisent que :
Les Plans Locaux d’Urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du
sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d’Etat.
Le représentant de l’Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l’établissement public compétent en demeure
d’annexer au plan local d’urbanisme les servitudes mentionnées à l’alinéa précédent. Si cette formalité n’a pas été
effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l’Etat y procède d’office.
Après l’expiration d’un délai d’un an à compter, soit de l’approbation du plan, soit, s’il s’agit d’une servitude nouvelle,
de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisations
d’occupation du sol.
Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou
complétant la liste visée à l’alinéa premier, le délai d’un an court à compter de cette publication.
La liste des servitudes d'utilité publique devant être annexées aux PLU figure à l'article R. 126-1 du code de
l'urbanisme.
Une servitude d’utilité publique doit avoir fait l’objet d’une enquête publique et d’un acte officiel (loi, décret,
arrêté).
L a p r i s e e n c o m p t e d e s s e r v i t u d e s p a r l e S C o T
Le SCoT ne dispose pas d’annexe « servitudes » : les servitudes n'ont donc pas à être reportées dans le
SCoT (contrairement au plan local d'urbanisme).
Toutefois certaines d’entre elles doivent être prises en compte soit au niveau du diagnostic (ZPPAUP, monuments
historiques, sites inscrits/classés, risques, voies férrées, captages d’eau potable, électricité haute tension, gaz), soit
pour définir certaines orientations.
IV.2- Inventaire des servitudes d’utilité publique
Dans les tableaux joints figure la liste, aussi exhaustive que possible, des servitudes d’utilité publique concernant
les communes du territoire du SCoT :
− Le premier tableau rappelle le sigle, nom et service gestionnaire de chaque servitude.
− Le deuxième tableau récapitule, pour chaque commune du Grand Clermont, les types de servitudes la
concernant.