PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 40 / 100
II.2- Les politiques de transport de niveaux national et
régional
L e c a d r e l é g i s l a t i f
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Au niveau routier
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le code de la voirie
routière :
L’article L. 111-1 du code de la voirie routière est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’Etat veille à la cohérence et à l’efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité,
à la cohérence de l’exploitation et de l’information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des
trafics ainsi qu’au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l’art.
« Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent
conjointement avec l’Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le
domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la
spécificité de chacun des réseaux. »
Pour exercer leurs nouvelles missions, les départements ont également bénéficié du transfert d'une partie des
personnels des directions départementales de l'équipement (DDE). Par ailleurs, les crédits destinés à la
rémunération des personnels transférés sont également attribués aux départements.
Les routes nationales et les autoroutes non-concédées seront gérées par les directions interdépartementales des
routes (DIR) selon une logique d'itinéraires et les routes départementales seront gérées par les services techniques
des départements. Les nouvelles DDE n'exercent désormais plus d'activité en matière de gestion et de construction
des routes. Les nouveaux services déconcentrés que constituent les DIR ont été créés par décret n° 2006-304 du 16
mars 2006. Au niveau national, ce sont 11 directions interdépartementales des routes qui sont désormais
responsables de la gestion du réseau routier national non-concédé (12 000 km), et de l'ingénierie des projets
routiers neufs de l'Etat.
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Au niveau ferroviaire
La régionalisation du transport ferroviaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Les principes de ce transfert
de compétences entre l'Etat et les régions ont été définis par la loi SRU.
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Au niveau aérien
La loi de décentralisation du 13 août 2004 a aussi transféré la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des
aérodromes civils appartenant à l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements (art. 28), en dehors des
aérodromes d'intérêt national ou international et de ceux nécessaires à l'exercice des missions de l'Etat (la liste des
aérodromes exclus du transfert a été publiée par décret n° 2005-1070 du 24 août 2005).
L’article L. 121-1 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le domaine public routier national est constitué d’un réseau cohérent d’autoroutes et de routes d’intérêt
national ou européen. Des décrets en Conseil d’Etat, actualisés tous les dix ans, fixent, parmi les itinéraires,
ceux qui répondent aux critères précités.
« L’Etat conserve dans le domaine public routier national, jusqu’à leur déclassement, les tronçons de routes
nationales n’ayant pas de vocation départementale et devant rejoindre le domaine public routier communal. »
Le réseau des routes nationales constitue le réseau structurant dont le rôle est de relier entre eux les grands
pôles urbains, économiques, culturels et touristiques, de développer les courants d’échanges avec l’Europe. Il doit
assurer un maillage complet du territoire en rééquilibrant la desserte des différentes régions. Les aménagements du
réseau national au niveau local doivent assurer un haut niveau de service, tant du point de vue de la sécurité, que
des temps de parcours, de la fluidité et des services annexes.
Au niveau du territoire du SCoT, le réseau structurant est aussi composé de routes départementales d’importance
qui contribuent à assurer une bonne irrigation de l’aire urbaine et une complémentarité d’implantation du réseau
national. Ce réseau doit aussi pouvoir assurer un bon niveau de service.
Le transfert des routes nationales d'intérêt local :
L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s
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Au niveau routier
Dans le Puy-de-Dôme, les routes nationales RN9, RN89, RN119, RN144, RN189, RN 389, RN1089 et RN2009
ont été transférées au Département par arrêté préfectoral n° 05/04127 du 15 décembre 2005. Certaines sections de
ces routes nationales ont été déclassées du domaine routier de l'Etat au domaine communal (Clermont-Ferrand,
arrêté préfectoral n° 06/04565 du 13 décembre 2006 pour certaines sections de RN9 et RN89) ou sont en cours de
déclassement (sections de la RN89 sur les communes de Beaumont, Ceyrat et Romagnat).
Le réseau routier national sur le Grand Clermont est donc désormais essentiellement constitué par les autoroutes
concédées (A89, A72 qui a vocation à devenir A89, A71) et non concédées (A75). La DIR Massif-Central, dont le
siège est à Clermont-Ferrand, gère sur le territoire du Grand Clermont les autoroutes non concédées : A75, A711,
A712, les antennes de A75 sur l'agglomération clermontoise et raccordements respectifs à A71 (concédé) et à
RD2089. Les sociétés concessionnaires d'autoroutes gèrent les autoroutes concédées : APRR pour A71 et ASF
pour A89.
Conformément aux orientations de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les routes
nationales présentant un intérêt local prédominant (17 000 km) ont été transféré aux départements à compte du 1er
janvier 2006 afin qu'elles bénéficient d'une gestion de proximité
Le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 a fixé la consistance du nouveau réseau routier national. Désormais,
le réseau routier national comporte environ 12 000 kilomètres de routes nationales et d'autoroutes non concédées
et 8 000 kilomètres d'autoroutes concédées. Le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 fixe les modalités de la
compensation financière des charges liées aux routes nationales transférées aux départements : l'Etat verse aux
départements l'équivalent des ressources qu'il consacrait à la gestion des routes transférées.