PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 35 / 100
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L’application de l’article 55 de la loi « SRU » visant à assurer la mise en oeuvre des quotas de 20% de
logements sociaux.
programmes de logements sociaux pour permettre de combler leur déficit le plus rapidement possible. Elles font
l'objet, annuellement, d'un prélèvement sur leurs ressources financières calculé sur la base du nombre de
logements manquants pour atteindre le taux de 20%.
Cette obligation s'applique aux 17 communes composant l'unité urbaine de Clermont Ferrand, à savoir :
Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Le Cendre, Ceyrat, Chamalières, Chateaugay, Clermont-Ferrand,
Cournon-d'Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Inventaire des logements locatifs sociaux au 01/01/2006 :
Communes
Nb. logts conventionnés
recensés
Nb résidences
principales (1)
% logements conventionnés
au 01/01/2006
AUBIÈRE 637 4499 14,16%
AULNAT 670 1846 36,29%
BEAUMONT 663 5340 12,42%
BLANZAT 218 1588 13,73%
CÉBAZAT 291 3158 9,21%
LE CENDRE 310 1893 16,38%
CEYRAT 136 2330 5,84%
CHAMALIÈRES 602 10094 5,96%
CHATEAUGAY (2) 101 1258 8,03%
CLERMONT-FERRAND 20046 69870 28,69%
COURNON-D'AUVERGNE 1672 7752 21,57%
DURTOL (2) 100 869 11,51%
GERZAT 721 3888 18,54%
LEMPDES 699 3432 20,37%
NOHANENT (2) 25 807 3,10%
ROMAGNAT 468 3473 13,48%
ROYAT 205 2430 8,44%
(1) : Résidences principales communiquées par la DGUHC au 1er janvier 2006
(2) : Communes de moins de 3500 habitants non soumises à contribution financière mais soumise aux règles
de « rattrapage ».
Les données relatives à la répartition du parc social dans le cadre de l'inventaire SRU montre que ce parc est à la
fois concentré sur certaines communes comme Clermont-Ferrand, Aulnat, Cournon, Lempdes, mais aussi très
insuffisant sur d'autres communes comme Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Châteaugay, Nohanent et Royat qui
comptabilisent moins de 10 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire (parcours résidentiels plus
difficiles).
Les communes déficitaires au regard de la loi SRU, sont soumises à une obligation de « rattrapage » sur 20 ans par
période triennale en réalisant au minimum un nombre de logements locatifs sociaux ne pouvant être inférieur à 15
% de leur déficit.
Sur la période 2002-2004, 5 communes ont fait l'objet d'un arrêté de carence pour insuffisance de production sur la
période : Cébazat, Chamalières, Ceyrat, Royat et Romagnat.
En 2005 et 2006, respectivement 590 puis 742 logements locatifs sociaux ont été financés sur le territoire du
Grand Clermont. Pour l'année 2007, le financement de 721 nouveaux logements locatifs sociaux a été programmé.
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La demande en logement social
En 2004 la DRE a fait réaliser, par un bureau d'études, une analyse des données relatives à la demande issues de
l'application Numéro Unique sur le département du Puy-de-Dôme. Le territoire du Grand Clermont n'a pas été
particulièrement ciblé, par contre certaines données ont été analysées sur les territoires de Clermont Communauté
et Riom Communauté. Cette analyse a permis de faire les observations suivantes :
− En juin 2004, 14817 demandes étaient en instance dans le département, dont la moitié portait sur Clermont
Communauté. Le territoire de Riom communauté représentait moins de 5 %.
− La tension de la demande (demande/population) est forte sur Clermont Communauté (plus de 3 demandes
pour 100 habitants) et Riom Communauté (2 à 3 demandes pour 100 habitants). La même constatation peut
être faite en comparant le volume de la demande avec le parc HLM.
− Le délai moyen d'attribution, équivalent à la différence entre la date de dépôt de la demande et la date
d'attribution, est de l'ordre de 6 mois pour le département, mais est très variable par commune (entre 1 et 19
mois). Les délais apparaissent globalement plus importants dans les communes proches de Clermont, la ville
centre se situant dans la moyenne (ce qui est logique dans la mesure où cela représente l'essentiel des
attributions).
− La durée d'attente des demandes en instance, calculée par la différence entre la date d'extraction du serveur et
la date de dépôt initial de la demande, fait apparaître, pour Clermont Communauté, des délais moyens très
importants dans la ville centre (12 à 15 mois) et un peu moins en périphérie (6 à 12 mois). Pour Riom
Communauté, ces délais sont plus faibles (1 à 9 mois), hormis Saint-Bonnet-près-Riom (plus de 15 mois) et
Mozac (12 à 15 mois).
− Les éléments de profil des demandeurs font apparaître, sur le territoire de Clermont Communauté, un taux très
important de demandeurs seuls dans la ville centre (45%) et des familles plus nombreuses en périphérie (66%
de 2 personnes et plus). Sur le territoire de Riom Communauté, on retrouve ce même phénomène entre ville et
périphérie, avec des tailles de ménages sensiblement plus élevées qu'à Clermont (1 personne : 37 % sur Riom,
19 % sur les autres communes de Riom Communauté).
Il s'avère que :
- 4 communes ont un taux supérieur à 20% (Aulnat, Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne et Lempdes)
- 3 communes, ayant moins de 3500 habitants, ne sont pas soumises à l'obligation des 20%, mais soumises à
l'inventaire (Chateaugay, Durtol et Nohanent)
- 10 communes sont déficitaires en nombre de logements sociaux.
Ces 10 communes déficitaires et soumises à l'obligation des 20% se doivent de développer notamment des
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La politique de rénovation urbaine de l'agglomération clermontoise
Le projet de rénovation urbaine de l'Agglomération clermontoise a été validé par la signature de la convention
partenariale avec l'ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) le 4 mai 2006.
Le coût total de ce programme sur la période 2006-2010 est estimé à 213 millions d'euros avec la participation de