PAC SCOT GRAND CLERMONT - Préfecture du Puy de Dôme

Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 89 / 100
III.13- La valorisation des entrées de villes
L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x
Afin d'améliorer la qualité architecturale, urbanistique et paysagère des « entrées de ville », la loi n° 95-101 du 2
février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a introduit dans l'article L. 111-1-4 (dit
« amendement Dupond ») dans le Code de l'urbanisme un principe général d'inconstructibilité aux abords des
grands axes routiers et en dehors des espaces urbanisés des communes. Sauf exceptions prévues par la loi, ce
principe s'applique pour toutes nouvelles constructions et installations (surfaces commerciales ou à usage
d'activités, habitations), sur une largeur de :
➢
➢
100 m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la
voirie routière,
75 m de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Article L. 111-1-4 , code de l'urbanisme :
Pour plus d'informations
sur les entrées de ville, consulter le
document d'association, p.167 à 171.
Les textes juridiques :
Code de l'urbanisme
Art. L.111-1-4
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans
une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au
sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes
classées à grande circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas :
- aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
- aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
- aux bâtiments d'exploitation agricole ;
- aux réseaux d'intérêt public.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de
constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation
différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités
locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité
architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis
de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles
d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des
spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la
qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques
ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier
alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la
dérogation. »
L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s
A noter que le classement des routes à grande circulation actuel n'a pas changé depuis 1997 et est susceptible
d'évoluer sensiblement. En effet, une nouvelle définition des routes à grande circulation résulte des dispositions de
l’article 22 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces routes ne
seront plus définies sur la base d’un critère de fort trafic, mais de délestage du réseau principal et de transport
exceptionnel notamment. Leur nombre sera significativement réduit. Un décret fixant la nouvelle liste des routes
classées à grande circulation devrait paraître prochainement.
P r é c o n i s a t i o n s
La qualité des entrées de ville, qu'elles soient concernées par le champ d'application de l'article L. 111-1-4 ou
pas, demeure un enjeu d'importance pour le SCoT, afin de lutter contre la banalisation des paysages
périurbains.
Les enjeux en matière d'entrées de ville présentés dans le document d'association sont rappelés ci-dessous :
− Rechercher une image identitaire des entrées de ville, autour de l'architecture et du paysage, pour intervenir à
chaque échelle du pays du Grand Clermont (*).
− Construire les conditions d'un dialogue et d'un partenariat durables avec tous les acteurs concernés (*).
− Assurer à l'échelle intercommunale la mise en oeuvre des projets notamment par des outils réglementaires et
une stratégie foncière (*).
L e s i n f o r m a t i o n s d i s p o n i b l e s
(*) : ces enjeux sont issus du
document d'association (cf. p. 171).
− Valorisation des abords des grandes infrastructures, Communauté de communes de l'agglomération
clermontoise, Sycomore, Novembre 1997 :
− Tome 1 : Projets de chartes paysagères des entrées de ville
− Tome 2 : Projet de charte paysagère autoroute A75
− Tome 3 : Projets des « portes de l'agglomération »
− Entrées de ville, dossier bibliographique, collection « Rapports d'études », CERTU, 1999.
Ce principe général d'inconstructibilité est applicable depuis le 1er janvier 1997.
Le SCoT doit, quant à lui, définir des objectifs relatifs « à la protection des paysages et à la mise en valeur
des entrées de villes » (article L. 122-1 du code de l'urbanisme).