PAC SCOT GRAND CLERMONT - PrÃ©fecture du Puy de DÃ´me

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Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 66 / 100 III.7- La prise en compte et la gestion des activités et des risques technologiques L e c a d r e l é g i s l a t i f e t l e s e n j e u x Concernant les risques industriels, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages vise à : - informer plus largement le public - maîtriser l’urbanisation autour des sites à risque et résorber les situations héritées du passé : c'est l'objet des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) que cette loi instaure et qui devront être mis en œuvre par l’Etat avant le 30 juillet 2008 (les sites concernés sont les sites SEVESO seuil haut) - renforcer les mesures relatives à la sécurité du personnel - indemniser les victimes de catastrophes technologiques Elle prévoit (article 2) la création de Comités Locaux d’Information et de Concertation (CLIC) autour des sites SEVESO (décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatifs à la création des CLIC). Ces instances de concertation regroupent des collèges représentatifs de tous les acteurs concernés par les risques d'accident majeur (riverains, salariés, collectivités locales). Le décret 2005-1130 du 7 septembre 2005 relatif aux PPRT définit la procédure et le contenu du PPRT qui permettra la planification de l’urbanisation future et la résorption des situations difficiles héritées du passé Un PPRT vaut servitude d'utilité publique et doit être annexé au PLU s'il en existe. Il est opposable aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Des servitudes d’utilité publique indemnisées par l’exploitant à l’origine du risque seront également instituées pour tout risque nouveau résultant de l’extension ou de la création d’une installation industrielle à hauts risques qui nécessiterait une restriction supplémentaire de l’utilisation des sols (article L. 515-8 du code de l’environnement). Par ailleurs, d'autres installations classées peuvent présenter des risques industriels qui, sans être majeurs, peuvent conduire à des mesures de maîtrise de l'urbanisation ou justifier un certain éloignement des autres constructions (installations employant ou stockant des produits dangereux tels que ammoniac ou gaz inflammables, stationsservice de distribution de carburant...). Toutefois, rares sont les sites industriels qui justifient des mesures de maîtrise de l'urbanisation. L e s a p p l i c a t i o n s l o c a l e s ➢ Le risque industriel majeur Pour plus d'informations sur les risques, consulter le document d'association, p. 69 à 72. Les établissements classés SEVESO sont des installations industrielles classées à risque majeur en raison des substances dangereuses présentes, soit en stock soit dans les équipements de production. Pour chaque famille de substances, les seuils sont définis selon la directive européenne SEVESO II du 30 décembre 1996. Ces établissements SEVESO ont pour obligation de définir une politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) et, pour les SEVESO seuil haut, de mettre en place un système de gestion globale de la sécurité (Plan d'Organisation Interne), de réaliser des études de dangers complètes tous les 5 ans ayant pour but d'envisager les scenarii d'accident pouvant survenir dans l'établissement. Des plans propres à l'industriel (plan d'organisation interne) ou relevant du Préfet (Plan particulier d'intervention) précisent l'organisation des secours en cas d'accident et font l'objet de manœuvres ou d'exercices réguliers avec le concours des services d'incendie et de secours. Liste des établissements SEVESO du territoire du Grand Clermont : Communes Établissement Activité Nature du risque SEVESO seuil haut et AS (autorisation avec servitudes) COURNON D'AUVERGNE ANTARGAZ Dépôt de propane Explosion COURNON D'AUVERGNE TOTAL France Dépôt d'hydrocarbures liquides Explosion - Incendie MOISSAT (hors Grand Clermont mais limitrophe) NOBEL EXPLOSIFS Dépôt d'explosifs civils Explosion SEVESO seuil bas CLERMONT-FERRAND METENIER Dépôt de propane Explosion CLERMONT-FERRAND MICHELIN usine de Cataroux Manufacture de pneumatiques COURNON D'AUVERGNE CALDIC CENTRE Entrepôt de produits dangereux ENNEZAT DOMAGRI Stockage d'engrais à base de nitrates Incendie Incendie toxique Explosion toxique GERZAT BOLORRE ENERGIE Dépôt d'hydrocarbures Explosion - Incendie PESSAT-VILLENEUVE TARDIF Stockage d'engrais à base de nitrates Explosion - Incendie La liste de l'ensemble des installations classées soumises à autorisation de la région Auvergne est disponible sur Internet à l'adresse : http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr ➢ Le risque rupture de barrage Les communes à proximité de l'Allier sont concernées par ce risque relatif à la présence du barrage de Naussac en amont. Actuellement le Plan Particulier d’Intervention (PPI) est en cours de révision. Cette procédure est suivie par la Préfecture du Puy de dôme (SIRDPC). ➢ Le risque Transport de matières dangereuses Une matière dangereuse est une substance qui, par ses propriétés physiques ou chimiques ou bien par la nature des réactions qu'elle est susceptible de mettre en oeuvre, peut présenter un danger grave pour l'homme, les biens ou l'environnement. Elle peut être inflammable, toxique, explosive, corrosive ou radioactive.
Porter à connaissance de l'Etat – Projet de SCoT du Grand Clermont – Novembre 2007 p. 67 / 100 Le transport de matières dangereuses concerne essentiellement les emprises et les abords des voies routières et voies ferrées. Il s'effectue également par des réseaux spécialisés, tels qu'en particulier les gazoducs. Enfin, la voie d'eau et la voie aérienne ne représentent qu'un faible pourcentage du volume total. Ce risque est particulièrement présent sur les grands axes de circulation: - axe nord/sud des autoroutes A71 et A75 et des voies SNCF - axe en direction de l'Est de la RN 89 et de l'A72 - des axes secondaires transversaux P r é c o n i s a t i o n s − Prendre en compte les risques prévisibles et leur traduction réglementaire dans le SCoT du Grand Clermont, et éviter d'exposer de nouvelles populations, en limitant l'urbanisation dans les zones concernées.. L e s i n f o r m a t i o n s d i s p o n i b l e s − − Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) du Puy-de-Dôme, 2005, www.puy-dedome.pref.gouv.fr Les risques industriels en Auvergne, DRIRE Auvergne, Edition 2006. www.auvergne.drire.gouv.fr
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